2058 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
« • des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal « prévu pour la place financière « Casablanca Finance «City».
«– des personnes physiques titulaires de revenus « professionnels tels que définis à l’article 30 (1° et 2°) « ci-dessus ;
« – des personnes physiques titulaires de revenus agricoles « imposables tels que définis à l’article 46 ci-dessus ;
« – des personnes physiques titulaires de revenus salariaux « et assimilés tels que définis à l’article 56 ci-dessus ;
« – des personnes physiques titulaires de revenus fonciers « tels que définis à l’article 61-I ci-dessus.
« Chapitre II « Liquidation et taux « Article 268.- Liquidation « Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée « sur la base du même montant du bénéfice net visé à l'article « 19-I-A ci-dessus servant pour le calcul de l'impôt sur les « sociétés et qui est égal ou supérieur à un million « (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.
« Pour les personnes physiques, la contribution est « calculée sur le revenu global annuel de source marocaine « net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés visés à « l’article 267 ci-dessus, lorsque le montant dudit revenu est égal « ou supérieur à deux cent quarante mille (240 000) dirhams.
« Article 269.- Taux « I.- Pour les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus, « la contribution est calculée selon les taux proportionnels « ci-après :
« – 1,50 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé « dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
« – 2,50 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé « dans la tranche de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
« – 3,50 % pour les sociétés dont le bénéfice net est « supérieur à 40 000 000 de dirhams.
« II.- Pour les personnes physiques titulaires de revenus « visés à l’article 267 ci-dessus, la contribution est calculée « selon le taux de 1,50%.
« Chapitre III « Obligations « Article 270.- Obligations de déclaration « I.- Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent « souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon « un modèle établi par l’administration, précisant le montant « du bénéfice net visé à l’article 268 ci-dessus et le montant de « la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent « la date de clôture du dernier exercice comptable.
« II.- Les personnes physiques titulaires de revenus « professionnels, agricoles et/ou fonciers doivent souscrire « une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après « un imprimé modèle établi par l’administration, précisant le « montant du ou des revenu (s) net d’impôt visé à l'article 268 « ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, avant « le 1er juin de l’année 2021.
« III.- Les employeurs et débirentiers qui versent des « revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution « doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, « sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, « en même temps que les déclarations prévues respectivement « aux articles 79 et 81 ci-dessus.
« Cette déclaration doit comporter le montant du revenu « net d’impôt visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la « contribution y afférent.
« IV.- Les personnes physiques qui disposent de plusieurs « revenus salariaux et assimilés versés par plusieurs « employeurs ou débirentiers, doivent souscrire une déclaration « de régularisation, par procédé électronique, sur ou d’après « un imprimé modèle établi par l’administration, avant le « 1er février de l’année 2022.
« Cette déclaration doit comporter le montant global « net d’impôt visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de « la contribution y afférent.
« Article 271.- Obligations de versement « I.- Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent « verser spontanément le montant de la contribution, en même « temps que la déclaration visée à l’article 270-I ci-dessus.
« II.- En ce qui concerne les personnes physiques visées « à l’article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit « être versé :
« -Pour les revenus professionnels, agricoles et fonciers, « en même temps que la déclaration visée à l’article 270 –II « ci-dessus ;
« - Pour les revenus salariaux et assimilés, par voie « de retenue à la source opérée par les employeurs et « débirentiers dans le délai et les conditions prévues à « l’article 174-I ci-dessus ;
« - Pour les personnes physiques qui disposent de « plusieurs revenus salariaux et assimilés, en même « temps que la déclaration visée à l’article 270-IV ci- « dessus, sous réserve de l’imputation du montant de la « contribution ayant fait l’objet de la retenue à la source « par l’employeur ou débirentier au titre des revenus « salariaux et assimilés.