Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2059
« Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 272.- Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions et prescription « Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues « dans le présent code en matière d’impôt sur les sociétés ou « d’impôt sur le revenu s’appliquent à la contribution sociale de « solidarité au titre des bénéfices nets réalisés par les sociétés « et des revenus professionnels, agricoles, salariaux et assimilés « et fonciers des personnes physiques.
« Article 273.- Durée d’application « La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices « et les revenus s’applique au titre de l’année 2021. »
IV. – Dispositions transitoires et finales 1- Les dispositions de l’article 6-V-2 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125, du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), sont modifiées et complétées comme suit :
« Le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 « demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu « le statut "Casablanca Finance City" avant cette date, « jusqu’au 31 décembre 2022.
« Les sociétés ayant obtenu ce statut …………………… « ……..……………………………………………………….
(la suite sans modification.)
2- A titre transitoire, la base imposable de la contribution professionnelle unique pour l’année 2021 est déterminée compte tenu des droits prévus par la législation en vigueur qui sont exigibles, dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, en 2020, année de référence.
Par dérogation aux dispositions de l’article 173-I ci-dessus, le droit complémentaire au titre de la contribution professionnelle unique visé à l’article 73-II-B-6° ci-dessus est versé selon la situation du redevable en matière d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
3- Les dispositions du Titre III du Livre III du code général des impôts, en vigueur au 31 décembre 2020, demeurent applicables, pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, aux exercices concernés par cette contribution.
4- Les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire en vigueur avant le 1er janvier 2021 demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon ledit régime antérieurement à cette date.
5- A compter du 1er janvier 2021, l'intitulé du tableau annexé au code général des impôts est modifié comme suit :
« le tableau annexé au code général des impôts pour « la détermination du régime de la contribution « professionnelle unique, en matière d'impôt « sur le revenu prévu à l'article 40 » V. – Abrogation A compter du 1er janvier 2021, les dispositions de l’article 42 du code général des impôts précité sont abrogées.
VI. – Dates d’effet 1- Les dispositions du paragraphe II de l’article 9 bis du code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales, réalisés à compter du 1er janvier 2021.
2- Les dispositions des articles 92-I-53°, 102 (dernier alinéa), 105-5°, 129-IV-31° et 161-VII du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2021.
3- Les dispositions des articles 105-4°, 129-IV-30° et 161-VI du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des op érations de restr ucturation des ét abl issements et entreprises publics réalisées à compter du 1er janvier 2021.
4- Les dispositions de l’article 127 (I-B-7°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et écrits établis à compter du 1er janvier 2021.
5- Les dispositions des articles 212-I et 232-V du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux procédures de vérification de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2021.