Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2049
« Article 85.– Déclaration en cas de départ du Maroc « ou en cas de décès « I.– Le contribuable qui cesse ……… la déclaration « de son revenu global ou la déclaration prévue à l’article « 82 quater ci-dessus pour la période prévue à l'article « 27-II ci-dessus.
« II.– En cas de décès …………………… une déclaration « du revenu global ou la déclaration prévue à l’article 82 quater « ci-dessus de ce dernier pour la période prévue à l'article « 175-I ci-dessous.
« Lorsque les activités du contribuable ………………… « ……………………………… que dans le délai prévu « à l'article 82 ou à l’article 82 quater ci-dessus.
« Article 86.– Dispense de la déclaration annuelle du « revenu global « Ne sont pas tenus de produire ……………….…………..
« et 74 ci-dessus :
« 1° – ………………………………………………….……… « 2° – ………………………………………………………… « 3° – ……………………. alinéa de l’article 73 ci-dessus ;
« 4° – (abrogé) « 5° – les contribuables disposant ……………….. à l’article « 73-I ci-dessus. »
« Article 89. – Opérations obligatoirement imposables « I. – Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° – ………………..................................................................
« ………………......................................……………………..
« 12° – les opérations effectuées, …………...…………… « au titre des professions de :
« a) ……………...............………………………….......……...
« b) architecte……………….………………….. expert en « toute matière et comptable agréé ;
« c) vétérinaire.
« II. – …………………….…….............…………………….… (la suite sans modification) « Article 91. – Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
« I. – A) ……………….............…………………………..…… « …………………........…………………………….....……… « ……………………………...........……………….....……… « C) Les ventes portant sur :
« 1°– …………………………….............……………….…… « …………………………........………………………….…… « 4° – les tapis d'origine artisanale de production locale ;
« 5° – (abrogé) « 6°– les pompes à eau …....……………......…………...le « secteur agricole ;
« 7° – les panneaux photovoltaïques ;
« 8° – les chauffe-eaux solaires.
« D) …………………………………………………….…… (la suite sans modification.)
« Article 92.– Exonérations avec droit à déduction « I.– Sont exonérés …………………………………….
« 1° – ………………………………………………… « …………………………………………….....…………………….
« ………………………………………………….....……………….
« …………………………………………………….....…………….
« 51°– les biens ……………………………………………… « ……………………………………. qui lui sont dévolues ;
« 52°– les engins, équipements et matériels militaires, « armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires acquis « par les organes chargés de la défense nationale et les organes « chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, auprès « des titulaires des autorisations de fabrication des matériels « et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions ;
« 53°– les opérations de transfert d’actifs relatifs « aux installations des énergies renouvelables réalisées « dans le cadre de la loi n° 38-16 modifiant et complétant « l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 « (5 août 1963) portant création de l’Office national « de l’électricité.
« II. – ………………………………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 99. – Taux réduits « Sont soumis à la taxe aux taux réduits :
« 1° – d e 7% ave c d roit à d é du c t io n :
« ………..…………......................................………..………….
« ….............................................................…………………… « 2° – de 10% avec droit à déduction :
« – les opérations d’hébergement …………........….....
« ............……………………………………………..…..….
« …………………....……………………….………….…….
« – les pâtes alimentaires ;
« – (abrogé) « – les aliments destinés………………………………..…… (la suite sans modification.)
« Article 102.- Régime des biens amortissables « Les biens susceptibles ……………………………………… « …………………………………………………………………… « …………………………………………………………………… « ………………………………………………… de formation « professionnelle.