2048 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
« Article 46. – Définition des revenus agricoles « Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices « réalisés par un agriculteur et/ou éleveur ………………….
« moyens industriels.
« Au sens du présent code, est considérée comme « production animale celle relative à l’élevage de volailles, « bovins, ovins, caprins, camélidés et équins.
« Sont également considérés comme revenus agricoles, « …………………………relatives à l’agrégation agricole. »
« Article 60.- Abattement forfaitaire « I. – …………………………………………….......……….
« II. – ……………………………………………………..……..
« III. – Les revenus salariaux versés aux sportifs « professionnels, entraineurs, éducateurs et à l'équipe technique :
« Pour la détermination ……………………………….
« aux sportifs professionnels et aux entraineurs, éducateurs et « à l'équipe technique, il est appliqué un abattement forfaitaire « de 50% ……………………………………….. autre déduction.
« On entend par sportif professionnel, …………………….
« sportives.
« Pour bénéficier de cet abattement, les éducateurs, « entraineurs et l'équipe technique doivent être titulaires d’un « contrat sportif professionnel au sens des dispositions de la loi « n° 30-09 précitée et d’une licence délivrée par les fédérations « sportives. »
« Article 73. – Taux de l’impôt « I. – …………...........…………………………….....…..…..
« II. – Taux spécifiques « Le taux de l'impôt est fixé comme suit :
« B. – 10 % :
« 1° – ………………………………………………………….
« 5° – ………………………………….. (120.000) dirhams ;
« 6° – pour le montant du revenu professionnel déterminé « selon le régime de la contribution professionnelle unique visé « à l’article 40-I ci-dessus.
« Ce montant de l’impôt est augmenté d’un droit « complémentaire déterminé selon le tableau ci-après :
Tranches des droits annuels (en dirhams) Montant trimestriel des droits complémentaires (en dirhams) Montant annuel des droits complémentaires (en dirhams) Moins de 500 300 1200 De 500 à 1000 390 1560 De 1 001 à 2500 570 2280 De 2501 à 5 000 720 2880 De 5001 à 10.000 1050 4200 De 10.001 à 25.000 1500 6000 De 25001 à 50.000 2250 9000 Supérieur à 50 000 3600 14400 «C.– …………..........…………………………………… « ………………...….......……………………………………… « ………………...….......……………………………………… « F.– 20% :
« 1°– …………………………………………………………… « ………………...….......……………………………………… « 10° – …………………………… les organismes de « placement collectif immobilier (OPCI) ;
« 11° – pour les plus-values et indemnités visées à « l’article 40-II ci-dessus.
« G.– ……..…………………………………………………… « III.– Les personnes physiques …………….......………… « ……………………..….…..… pour les prestataires de services.
« Ce montant de l’impôt est augmenté d’un droit « complémentaire déterminé selon le tableau visé au « paragraphe II-B-6° ci-dessus et ce, selon les modalités fixées « par voie réglementaire.
« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°, « 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10° et 11°), G (2°, 3° et 7°) du paragraphe II « et au paragraphe III ci-dessus sont libératoires de l’impôt « sur le revenu. »
« Article 82 .– I. – Sous réserve des dispositions « …………………………………., avec indication de la ou les « catégories de revenus qui le composent, et ce :
« – avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires « de revenus autres que les revenus professionnels ;
« – avant le premier mai ………………………. ou celui du « résultat net simplifié.
« La déclaration doit comporter …………………………… (la suite sans modification.)
« Article 82 bis .– IV- Les dispositions relatives « ………………………….. sont déterminés selon le régime « de la contribution professionnelle unique, s’appliquent « ……………………………..…..de l’auto-entrepreneur. »