BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 2
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 645
Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
loi n° 103-12
- Type
- Loi
- Numéro
- 103-12
- Date
- 28 juillet 2026
- Traduction française
- BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 65 · PDF officiel
- Mentions
- 255 pages dans 110 bulletins · rechercher ce numéro
Modifié ou complété par 3 textes
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 49
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 50
loi n° 103-12.
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 51
loi n° 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 54
loi n° 103-12
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 56
loi bancaire n° 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés suscite des préoccupations quant à portée économique et sociale ; lesquelles ont été analysées et peuvent être regroupées autour des enjeux ci-après :
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 57
loi n° 103-12 exigent, de fait pour leur entrée en vigueur, le renforcement du rôle de la Banque centrale et de ses prérogatives en adéquation avec les nouvelles dispositions du projet de loi, et ce afin d’en assurer l’effectivité. Or, aucune référence n’a été faite aux amendements dans ce se
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 59
loi n° 103-12 ne fait aucune référence à des régimes de sanctions en cas de non-respect des avis de conformité émis par le conseil supérieur des Oulémas. De même, il ne précise pas les mesures de coordination entre ce dernier et Bank Al-Maghrib à ce sujet.
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 60
loi n° 103-12 en matière de protection des clients est très limité. En effet, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un nouveau fonds de garantie dédié aux banques participatives, le projet de loi reste silencieux sur les principes fondamentaux de protection des clients et d
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 63
loi n° 103-12.
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 65
loi n° 103-12
BO n° 6340 du 5 mars 2015, page 1
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
BO n° 6340 du 5 mars 2015, page 4
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 87
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 97
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52, 53 et 44 ;
BO n° 6374 du 2 juillet 2015, page 38
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 145 et 146 ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 42
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du ler rabii 1 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24, 34, 42 et 43,
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 43
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1 rabii 11436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34,42, et 43;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 45
loi précitée n°103-12 doivent comprendre les renseignements ci-après :
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 51
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 52
loi précitée n°103-12.
BO n° 6384 du 6 août 2015, page 53
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, à compter de , j'ai l'honneur de vous faire parvenir les renseignements demandés par Bank AI- Mag h rib.
BO n° 6388 du 20 août 2015, page 33
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du
BO n° 6388 du 20 août 2015, page 34
loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 47 et 160 (6) ;
BO n° 6388 du 20 août 2015, page 36
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24, 47 et 160 (2),
BO n° 6388 du 20 août 2015, page 37
loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014),notamment, ses articles 47 et 160 (2) ;
BO n° 6388 du 20 août 2015, page 60
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 125 ;
BO n° 6388 du 20 août 2015, page 61
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 114 et 123 ;
BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 69
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1 er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 15 et 43 ;
BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 50
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24, 47, 160 (3) ;
BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 51
loi précitée n° 103-12, les établissements bancaires peuvent accéder aux données relatives aux effets de commerce impayés, détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés.
BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 52
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24, 47 et 160 (3),
BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 53
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) notamment ses articles 47 et 160 (3) .
BO n° 6422-bis du 17 décembre 2015, page 147
loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 portent notamment sur :
BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 93
loi n°103-12 relative au établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 98
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii 11436 (24 décembre 2014).
BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 45
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (en ce qui concerne la vente par l'établissement de crédit au profit du client) :
BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 47
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ;
BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 62
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014).
BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 45
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 42 ;
BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 46
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52, 53 et 144 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 3
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. 641 • « Quick Money ».
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 100
loi susvisée n° 103-12, relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 101
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1" rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34, 54 et 60;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 102
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52, 53, 144 et 146;
BO n° 6588 du 20 juillet 2017, page 1
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
BO n° 6588 du 20 juillet 2017, page 2
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. | 845
BO n° 6588 du 20 juillet 2017, page 8
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6588 du 20 juillet 2017, page 15
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6596 du 17 août 2017, page 14
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1" rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34, 54 et 60;
BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 56
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 145 et 146 ;
BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 23
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 157,
BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 24
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 157 ;
BO n° 6606 du 21 septembre 2017, page 25
loi n° 103-12 précitée, procède à une évaluation, au moins annuelle, du dispositif de traitement des réclamations à travers des reportings spécifiques en vue d'une meilleure efficience.
BO n° 6618 du 2 novembre 2017, page 33
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26, 34 et 43 ;
BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 18
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 25 et 26 ;
BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 19
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabi I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 27 ;
BO n° 6636 du 4 janvier 2018, page 13
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52, 53 et 144 ;
BO n° 6656 du 15 mars 2018, page 50
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 2
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 8
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 9
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 76 ;
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 10
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 76 ;
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 11
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 76 ;
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 14
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 75,
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 16
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 35,
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 18
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 19
loi précitée n°103-12, les établissements de paiement doivent communiquer à Bank Al-Maghrib, tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission selon les modalités qu'elle fixe.
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 20
loi précitée n° 103-12 à Bank Al-Maghrib en matière de contrôle des établissements de crédit et des organismes assimilés, les établissements de paiement sont tenus de veiller au respect, par leurs agents de paiement, principaux et détaillants, des dispositions réglementaires en matière de fourniture d
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 21
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 16 ;
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 22
loi précitée n°103-12, les fonds inscrits sur les comptes de paiement doivent distinctement être identifiés et cantonnés, dans la comptabilité des établissements de paiement teneurs de comptes de paiement.
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 23
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 22, 24, 36 et 37,
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 24
loi n° 103-12 relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés. »
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 25
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 9 et 24,
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 26
loi susvisée n° 103-12, les participations visées à l’article premier ci-dessus, ne peuvent, à aucun moment, excéder l’une des limites, ci-après, aussi bien sur base individuelle que consolidée :
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 27
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24, 62 et 64,
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 28
loi précitée n° 103-12 ;
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 122
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52, 53 et 144 ;
BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 123
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 146 ;
BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 30
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit
BO n° 6696 du 2 août 2018, page 70
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 43 ;
BO n° 6714 du 4 octobre 2018, page 14
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 43 ;
BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 4
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 97,
BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 80
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26, 34 et 52 ;
BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 81
loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26, 34 et 52 ;
BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 82
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 42 ;
BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 92
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabi I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26 et 34 ;
BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 93
loi n° 103-12 susvisée.
BO n° 6774 du 2 mai 2019, page 86
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52, 53 et 144 ;
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 52
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, sont autorisées à présenter à leurs clients les opérations d'assurances “décès” et “invalidité”, adossées aux opérations de crédit et/ou de crédit-bail.
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 27
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés) et la publication d'un certain nombre de circulaires par Bank Al-Maghrib en 2017, détaillant certains aspects de cette nouvelle activité, ainsi que les produits proposés. Sur ce volet, il est à rappeler que le Maroc
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 99
loi n° 103-12 relative aux établissements de
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 314
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 43 ;
BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 82
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 145 et 146 ;
BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 83
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26 et 34 ;
BO n° 6800 du 1er août 2019, page 42
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 145, 146 ;
BO n° 6804 du 15 août 2019, page 17
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 43 ;
BO n° 6804 du 15 août 2019, page 18
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26 et 34 ;
BO n° 6804 du 15 août 2019, page 19
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26 et 34 ;
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 22
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 151,
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 24
loi n°103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, aux entreprises d'assurances, aux courtiers agréés, aux ayants droit, tuteurs et mandataires.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 25
loi précitée n°103-12.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 27
loi n°103-12 précitée.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 28
loi n°103-12 précitée, les relevés de compte établis par la banque sont admis comme moyen de preuve en cas de conflit en matière judiciaire.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 32
loi n° 103-12 précitée relevant de Bank Al-Maghrib. Le client autorise également la banque à communiquer ces renseignements et données pour les besoins de sa politique de gestion des risques conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 33
loi précitée n°103-12.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 34
loi n°103-12 précitée, les relevés de compte établis par la banque sont admis comme moyen de preuve en cas de conflit en matière judiciaire.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 37
loi n°103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, aux entreprises d'assurances, aux courtiers agréés, aux ayants droit, tuteurs et mandataires.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 38
loi n°103-12 précitée, relevant de Bank Al-Maghrib. Le client autorise également la banque à communiquer ces renseignements et données pour les besoins de sa politique de gestion des risques conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 44
loi n° 103-12 , relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, aux entreprises d'assurances TAKAFOUL et les courtiers agréés par ses dernières, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 45
loi n°103-12 précitée qui a pour objet le règlement amiable des différends.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 46
loi précitée n°103-12, à travers des « Fenêtres participatives », les dispositions du présent article s'appliquent d'une manière séparée sur les comptes ouverts sur les livres des fenêtres, et sur les comptes ouverts sur les livres de l'activité classique de la banque, sans fusion ni compensation ent
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 48
loi n°103-12 précitée.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 52
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, on entend par compte titres au sens de la présente convention un compte spécial pour les Sukuk et autres instruments financiers dont un avis conforme émis à cet effet par le comité Charïaa de la Finance Participative
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 53
loi n°103-12 précitée et des textes législatifs en vigueur, les traitements d'informations concernant le client sont accompagnés de garanties destinées à assurer le respect du secret professionnel auquel sont tenus l'établissement, ses employés et les personnes participant à sa gestion ou à
BO n° 6818 du 3 octobre 2019, page 8
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26 et 34 ;
BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 24
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), une entreprise d'assurances et de réassurance soumise aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir
BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 12
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, des avances pour leur permettre de rembourser les déposants.
BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 63
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 34 ;
BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 27
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014).
BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 28
loi n° 103 -12 précitée sont tenus de :
BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 29
loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), une déclaration rédigée sur un imprimé-modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger tels qu
BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 30
loi n° 103-12 précitée selon le modèle établi par l’administration à cet effet.
BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 31
loi n° 103-12 précitée, y compris à l’égard de l’Administration.
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 21
loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et « organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 « du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014). »
BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 195
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 144 et 145 ;
BO n° 6858 du 20 février 2020, page 29
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52, 53 et 144 ;
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 14
loi n° 103-12 relative aux établissements « de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir « n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ne peuvent « présenter au public des opérations d’assurances qu’après « obtention d’un agrément de l’Autorité à cet effet.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 91
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 30
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 99,
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 31
loi n° 103-12 précitée, sont fixées par lettre circulaire de Bank Al- Maghrib.
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 32
loi susvisée n° 103-12, les commissaires aux comptes procèdent à l’évaluation de la qualité du système de contrôle interne de l’établissement mis en place, conformément à l’article 77 de la loi précitée.
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 33
loi n° 103-12 précitée.
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 34
loi n° 103-12 susvisée ;
BO n° 6914 du 3 septembre 2020, page 4
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52 et 144 ;
BO n° 6914 du 3 septembre 2020, page 5
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment l’article 146 ;
BO n° 6918 du 17 septembre 2020, page 1
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
BO n° 6918 du 17 septembre 2020, page 3
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, de la présente loi et par ses statuts.
BO n° 6918 du 17 septembre 2020, page 5
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 6922 du 1er octobre 2020, page 7
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés à l’exception des établissements de crédit qui peuvent recevoir des fonds des personnes morales, dont la nature et les plafonds sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib publiée au « Bulletin officiel » apr
BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 157
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 97 ;
BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 160
loi n° 103-12 précitée.
BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 161
loi n°103-12 susvisée, la cotisation complémentaire des nouveaux adhérents, prévue à l’article 4 ci-dessus, est calculée selon la formule suivante :
BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 162
loi n°103-12 précitée peut, dans les conditions fixées par le Wali de Bank Al-Maghrib, faire appel à des cotisations supplémentaires auprès des établissements.
BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 163
loi n° 103-12 susvisée, les interventions de la société gestionnaire sont les suivantes :
BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 219
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 16 et 34 ;
BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 26
loi « n° 103-12 précitée.»
BO n° 6954 du 21 janvier 2021, page 6
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014).
BO n° 6974 du 1er avril 2021, page 37
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée notamment ses articles 52, 53 et 144 ;
BO n° 6996 du 17 juin 2021, page 60
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 114, 123 et 125 ;
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 2
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 18
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 24
loi précitée n° 103-12, les SFC qui gèrent des PFC de catégories « prêt » et « don ».
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 25
loi n° 103-12 et la loi n°43-12 précitées, à l’encontre de la SFC soumise à son contrôle, qui ne se conforme pas à ses obligations telles que prévues par la présente loi.
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 41
loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 ( 24 décembre 2014 ).
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 42
loi n°103-12 précitée, doit cesser d’exercer son activité de microfinance immédiatement à la date fixée dans la décision du retrait d’agrément qui sera publiée au «Bulletin officiel».
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 43
loi n°103-12 précitée et la présente loi.
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 441
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment l’article 43 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 58
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 43 ;
BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 10
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 52, 53, 144, 145 et 178 ;
BO n° 7048 du 16 décembre 2021, page 59
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26 et 34 ;
BO n° 7074 du 17 mars 2022, page 30
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 52, 53 et 144 ;
BO n° 7096 du 2 juin 2022, page 13
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 79 ;
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 1
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 5
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 6
loi susvisée n°103-12, la Caisse de dépôt et de gestion dénommée ci-après « CDG » doit tenir sa comptabilité conformément aux dispositions du chapitre premier du titre IV de ladite loi.
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 9
loi précitée n°103-12 et le 2ème tiret du paragraphe 2) de l’article 8 de ladite loi, ainsi que les entités à l’étranger exerçant des activités similaires.
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 14
loi n°103-12 précitée.
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 15
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 16
loi précitée n° 103-12 se doter d’un système de contrôle interne adapté à leur profil de risque, à leur taille, à la nature et au volume de leurs activités, visant à identifier, mesurer et surveiller l’ensemble des risques qu’elles encourent.
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 17
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ;
BO n° 7118 du 18 août 2022, page 31
loi n° 103-12 relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés, sont autorisés selon les conditions fixées dans la « présente section, à présenter au public les opérations d’assurances sur la capitalisation, le décès, la « maladie-maternité, les accidents corporels, l’assistanc
BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 26
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 43
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 145 et 146 ;
BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 67
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 145 et 146 ;
BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 11
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014).
BO n° 7166 du 2 février 2023, page 47
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 43 ;
BO n° 7170 du 16 février 2023, page 7
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), autorisés à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib, tel que prévu à l’article 4 ci-dessous ;
BO n° 7170 du 16 février 2023, page 8
loi n° 103-12 précitée dans les cas suivants :
BO n° 7170 du 16 février 2023, page 9
loi précitée n° 103-12, ou une assurance contractée avec une entreprise d’assurance qui ne fait pas partie du conglomérat financier auquel appartient l’établissement émetteur.
BO n° 7170 du 16 février 2023, page 13
loi n° 103-12 précitée et celles du titre III du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, lorsque l’établissement de crédit fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation, les sommes provenant des créances de couverture demeurent affectées par priorité
BO n° 7170 du 16 février 2023, page 14
loi n°103-12 précitée est chargée d’instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie, de proposer au Wali de Bank Al-Maghrib les sanctions disciplinaires à prononcer et les sanctions pécuniaires applicables prévues à l’article 53 ci-dessous.
BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 28
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, et obligations émises par les entreprises d’assurances et de réassurance régies par les dispositio
BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 29
loi n° 103-12 précitée, une entreprise d’assurances et de réassurance régie par les dispositions de la loi n° 17-99 précitée ou lorsque l’émetteur fait un appel public à l’épargne au sens de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morale
BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 173
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34, 39 et 43 ;
BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 174
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 26 et 34 ;
BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 99
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 114, 123 et 125 ;
BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 100
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 145 et 146 ;
BO n° 7218 du 3 août 2023, page 33
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 43 ;
BO n° 7218 du 3 août 2023, page 34
loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 145 et 146 ;
BO n° 7222 du 17 août 2023, page 5
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 78,
BO n° 7222 du 17 août 2023, page 6
loi n° 103-12 précitée et s’assure que les mesures correctives nécessaires sont prises en temps opportun pour remédier aux insuffisances constatées ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 11
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 24
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 27
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 28
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 29
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 31
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 32
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 33
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,