N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3871
• Les autres caractéristiques du papier sont :
Poids : le grammage doit se situer entre 90 et 95 grammes au mètre carré
Epaisseur : doit se situer entre 0,05 et 0,177 Mm
Pureté de la surface du papier : de 50 à 200 unités
Résistance à l’éclatement : 165 Kilo pascals (Kpa) ( 24 livres force/ pouce carré)
Porosité (selon la technique Gurly) : 12 secondes
Rigidité selon la technique :
– sens travers : 0,11 mN mètres
– sens machine : 0,25 mN mètres
Déchirure : – sens travers : 608 mN
– sens machine : 539 mN
• Le format de la lettre de change est : hauteur : 105 mm longueur : 200 mm
• Les dimensions précitées font chacune l’objet d’une tolérance de 1 mm. Toutefois, une tolérance spéciale supplémentaire est admise sur la hauteur lorsqu’il s’agit de lettre de change établie par ordinateur. Cette tolérance supplémentaire ne saurait porter la tolérance totale sur la hauteur au-delà de + 2,5 mm.
• Le modèle de la lettre change comporte :
– la dénomination « lettre de change » (zone 1) ;
– le mandat de payer la lettre de change (zone 2) ;
– le nom ou dénomination et adresse ou siège du tireur (zone 3) ;
– le nom ou dénomination du bénéficiaire (zone 4) ;
– le lieu et date de création indiquée en jour/mois/ année (zone 5) ;
– la date d’échéance indiquée en jour/mois/année (zone 6) ;
– le montant de la créance en chiffre libellé en dirhams (zone 7) ;
– le montant de la créance en lettres libellé en dirhams (zone 8). Il doit correspondre au montant en chiffres mentionné dans la zone 7.
– la cause de création de la lettre de change (zone 9) ;
– l’emplacement réservé à l’acceptation du tiré et à sa signature ainsi qu’à la date de l’acceptation (zone 10) ;
– l’emplacement réservé à l’aval (zone 11) ;
– le nom ou dénomination et adresse ou siège du tiré (zone 12) ;
– la domiciliation du tiré à savoir son compte bancaire, l’agence bancaire ainsi que son adresse (zone 13) ;
– la signature du tireur et son cachet le cas échéant (zone 14) ;
– la mention constituant l’autorisation de perception des droits de timbres (zone 15) ;
– l’espace réservé à la ligne d’écriture magnétique (zone 16) ;
– l’ordre de paiement donné par le débiteur tiré à sa banque domiciliataire (zone 17). Cette zone doit comporter les mentions suivants :
* « ordre de paiement » ;
* « veuillez régler à l’échéance, par débit de mon compte, le montant de cette lettre de change à l’ordre du bénéficiaire » ;
* la signature et cachet du tiré, le cas échéant.
• La lettre de change est établie en deux langues : arabe et français.
• L’utilisateur de la lettre de change est libre de porter les mentions obligatoires dans la langue de son choix.
• Etablissement bancaire : toute banque domiciliataire des lettres de change teneur du compte sur lequel sera débité le montant de ces LC.
• Rapport des LC impayées : rapport sur support papier ou électronique établi par Bank Al-Maghrib relatant la situation du client vis à vis du service de centralisation des effets de commerce impayés.
• Client : personne physique ou morale titulaire d’un compte à vue ouvert sur les livres d’un établissement bancaire domiciliataire ou son mandataire habilité à recevoir les informations sur sa situation auprès du service de centralisation des effets de commerce impayés ou formuler une réclamation auprès dudit service.
• Données signalétiques : toutes les informations qui permettent d’identifier une personne.
• Informations à caractère personnel : toute information au sens de l’article premier de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
• Impayé sur LC : le non-paiement de toute lettre de change à son échéance pour défaut ou insuffisance de provision ainsi que le paiement partiel de la LC à concurrence de la provision disponible.
Article 2
Conformément au 2ème alinéa du 3) de l’article 160 de la loi précitée n° 103-12, les établissements bancaires peuvent accéder aux données relatives aux effets de commerce impayés, détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés.
Article 3
Bank Al-Maghrib communique aux établissements bancaires les informations afférentes aux :
– impayés en cours sur LC ;
– régularisations ou annulations ponctuelles sur impayés des LC.