3870 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Décret n° 2-15-699 du 9 moharrem 1437 (23 octobre 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 57 et 59 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 hija 1436 (1er octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 57 et 59 du décret n° 2-77-862 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 57. – Ces obligations sont libellées .................... « déclaration. »
« Souscrites ................................ du trésorier général ou du « comptable de rattachement de la circonscription où exerce le « comptable auquel ces valeurs ont été remises. »
« Elles doivent être signées ................................ le ministre « chargé des finances. »
« Elles sont transmissibles ................................ code de « commerce précité. »
« Article 59. – 1° Les obligations cautionnées donnent « lieu à paiement d'une majoration, déterminée, au début de « chaque semestre, par l'administration, en fonction du taux « moyen pondéré des bons du trésor à trois (3) mois souscrits « par adjudication durant le trimestre précédent, augmenté « de 2,5 points de pourcentage, appliqué au principal des « obligations. »
« En l'absence d'émission par adjudication des bons du « Trésor à trois (3) mois pendant un trimestre donné, le taux en « vigueur au titre de ce trimestre sera maintenu pour le trimestre « suivant. »
« 2° la majoration visée au 1° est versée au comptant « en numéraire à la caisse du receveur de l'administration, au « moment du dépôt des titres par le redevable. »
« 3° Aucun remboursement de la majoration ne peut « avoir lieu en cas de paiement des obligations avant « l'échéance. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
ART. 3. – Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Fait à Rabat, le 9 moharrem 1437 (23 octobre 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°1273-15 du 24 joumada II 1436 (14 avril 2015) portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 1/W/15 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24, 47, 160 (3) ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 1/W/15 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 joumada II 1436 (14 avril 2015). MOHAMMED BOUSSAID.
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Circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 1/W/15 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) notamment ses articles 47 et 160 (3) ;
Vu la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par le dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Après avis du Comité des établissements de crédit :
Fixe par la présente circulaire les conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés.
Article premier
Au sens de la présente circulaire, on entend par :
– Lettre de change : titre éligible à la compensation électronique interbancaire ou intra-bancaire, dénommée ci-dessous lettre de change (LC), et obéissant aux caractéristiques suivantes :
• Le papier utilisé dans la confection du titre valant lettre de change, doit répondre aux critères du traitement optique et mécanique. Il doit également convenir aux imprimantes laser (thermorésistant).