N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3869
Décret n° 2-15-763 du 2 moharrem 1437 (16 octobre 2015) approuvant la convention de crédit n° CMA 1119 01 H conclue le 28 mai 2015 entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, d'un montant de dix millions d'euros (10.000.000 d'euros), pour le financement du projet de la création de trois Instituts de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 45 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1119 01 H conclue le 28 mai 2015 entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, d'un montant de dix millions d'euros (10.000.000 d'euros), pour le financement du projet de la création de trois Instituts de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE).
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1437 (16 octobre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6408 du 15 moharrem 1437 (29 octobre 2015).
Décret n° 2-15-697 du 9 moharrem 1437 (23 octobre 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 214 bis et 214 sexies ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 hija 1436 (1er octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 214 bis et 214 sexies du décret n° 2-77-862 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 214 bis. – 1° Selon leur nature, les marchandises considérées comme abandonnées en douane ............................ ;
« Toutefois, l'administration .................................................. »
« Les conditions, les critères........................................................ »
« 2° Toutefois, .............................................................................. »
« 3° L'administration est habilitée à céder à titre gracieux, à l'administration de la défense nationale et aux administrations chargées de la sécurité publique, les marchandises visées au 1° ci-dessus, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. »
« Article 214 sexies 1°. – Les marchandises saisies ................
« 2° Toutefois, l'administration .................................................. »
« 3° L'administration est habilitée à céder à titre gracieux, à l'administration de la défense nationale et aux administrations chargées de la sécurité publique, les marchandises visées au 1° ci-dessus, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 moharrem 1437 (23 octobre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.