3868 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Décret n° 2-15-374 du 2 moharrem 1437 (16 octobre 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), telle que modifiée et complétée par la loi n° 18-14 promulguée par le dahir n° 1-15-07 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Vu le décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque ;
Après délibération en Conseil des gouvernement, réuni le 17 hija 1436 (1er octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'intitulé du décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque est modifié comme suit :
« Décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital. »
ART. 2. – Les dispositions des articles premier et 2 du décret susvisé n° 2-07-1300 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. – L'administration visée aux articles 2, 4, 5, 7, 10, 17, 25, 34-2 et 55-1 de la loi susvisée n° 41-05 est l'autorité gouvernementale chargée des finances.
« Article 2. – En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi précitée n° 41-05, le classement des organismes de placement collectif en capital par catégories ou sous catégories est fixé par l'autorité gouvernementale chargée des finances après avis de l'AMMC. »
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1437 (16 octobre 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseig : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6409 du 19 moharrem 1437 (2 novembre 2015).
Décret n° 2-15-625 du 2 moharrem 1437 (16 octobre 2015) modifiant le décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 hija 1436 (17 septembre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 3. – En application de l'article 17 de la loi-cadre précitée n° 18-95 .......................................................................... « Les entreprises dont le programme d'investissement répond à l'un ou à plusieurs des critères suivants :
« – être d'un montant égal ou supérieur à 100 M DH ; « – créer un nombre d'emplois stables égal ou supérieur à 250 ; « – .......................................................................................... »
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1437 (16 octobre 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseig : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique. MOULAY HAFID ELALAMY
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6407 du 12 moharrem 1437 (26 octobre 2015).