portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 1/W/15 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°1273-15 du 24 joumada II 1436 (14 avril 2015) portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 1/W/15 relative aux conditions d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés.
Décret n° 2-15-699 du 23 octobre 2015 modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects…
Décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;