3872 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) ---|---|---
Article 4
En vue d’accéder aux informations relatives à sa situation vis-à-vis du service de centralisation des effets de commerce impayés, les clients doivent formuler des demandes directement auprès de leur établissement bancaire domiciliataire, ou le cas échéant, auprès de Bank Al-Maghrib.
Ces demandes doivent être transmises par voie postale ou déposées auprès des établissements bancaires domiciliataires, ou le cas échéant, auprès de Bank Al-Maghrib.
Elles doivent également être appuyées par tous documents juridiques nécessaires permettant l’identification des clients.
L’établissement bancaire domiciliataire ou Bank Al-Maghrib, le cas échéant, est tenu de traiter la demande d’accès du client concerné dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables à compter de la date de ladite demande d’accès en éditant le rapport des LC impayées.
Article 5
Les clients peuvent contester les informations figurant dans le rapport des LC impayées et ce, dans les quinze jours suivant la date de sa réception au moyen d’un formulaire, dont le modèle est établi par Bank Al-Maghrib, accompagné des justificatifs nécessaires.
L’établissement bancaire domiciliataire est tenu de remettre, le jour même, à la demande du client, le formulaire susvisé et d’apporter son concours à Bank Al-Maghrib et à tout autre établissement bancaire pour le traitement des contestations.
Article 6
L’établissement bancaire doit procéder aux rectifications nécessaires des informations préalablement déclarées par ses soins et ce, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la réclamation ou l’opposition du client ou son mandataire.
L’établissement bancaire saisi de la contestation, ou le cas échéant Bank Al-Maghrib s’il est saisi directement de ladite contestation, informe le client du sort réservé à cette dernière dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la réclamation ou l’opposition du client ou son mandataire.
Article 7
Les modalités d’accès aux informations visées à l’article 3 ci-dessus, par les établissements bancaires, sont fixées par notice technique de Bank Al-Maghrib.
Article 8
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de la notice technique prévue à l’article 7 ci-dessus.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6408 du 15 moharrem 1437 (29 octobre 2015).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°1274-15 du 24 joumada II 1436 (14 avril 2015) portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-maghrib n° 2/W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24, 47 et 160 (3),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 2/W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 joumada II 1436 (14 avril 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
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