portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-maghrib n° 2/W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°1274-15 du 24 joumada II 1436 (14 avril 2015) portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-maghrib n° 2/W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés.
Circulaire n° 2 /W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés