N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3873
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°2/W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés
Le Wali de Bank Al-Maghrib :
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) notamment ses articles 47 et 160 (3) .
Vu la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par le dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 ( 18 février 2009).
Après avis du Comité des établissements de crédit.
Fixe par la présente circulaire les informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés.
Article premier
Au sens de la présente circulaire, on entend par :
• LC : lettre de change éligible à la compensation électronique interbancaire et intra-bancaire, dénommée ci-dessous lettre de change (LC), telle que définie à l'article premier de la circulaire n°1/W/15 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des effets de commerce impayés.
• Etablissement bancaire : toute banque domiciliataire de LC et teneur du compte sur lequel sera débité le montant de ces LC.
• Client tiré : personne physique ou morale, disposant d'un compte à vue ouvert sur les livres d'un établissement bancaire domiciliataire de la LC impayée et sur lequel devrait être porté au débit le montant de ladite LC.
• Données signalétiques : toutes les informations qui permettent d'identifier un client tiré.
• Informations à caractère personnel : toute information au sens de l'article premier de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
• Impayé sur LC : le non-paiement de toute lettre de change à son échéance pour défaut ou insuffisance de provision ainsi que le paiement partiel de la LC à concurrence de la provision disponible.