3874 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
- Régularisation de l’impayé sur LC : paiement du montant intégral de la lettre de change impayée ou du différentiel constaté entre le montant de la LC et celui partiellement payé. Les éléments justifiant une régularisation d’un impayé ont trait notamment à la constitution d’une provision affectée au paiement ou à la présentation d’une attestation du paiement intégral dûment établie par le bénéficiaire et comportant sa signature légalisée.
- Correction : toute modification affectant les informations mentionnées à l’article 3 ci-dessous, transmise par l’établissement bancaire au service de centralisation des effets de commerce impayés pour rectifier les informations préalablement communiquées.
Article 2
Il est créé au sein de Bank Al-Maghrib un service qui assure la centralisation des déclarations des établissements bancaires relatives aux impayés sur LC et leur diffusion auprès de ces établissements.
Ce service a pour objet de lutter contre les défauts de paiement par LC.
Article 3
Les établissements bancaires sont tenus de communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés, selon les modalités fixées par Bank Al-Maghrib, les informations ci-après :
1. les données signalétiques sur le client tiré ayant fait l’objet d’un impayé sur LC ;
2. les informations relatives au compte bancaire du client tiré, ayant enregistré l’impayé sur LC ;
3. les informations afférentes à la LC ayant fait l’objet d’un impayé sur LC ;
4. toute modification concernant les informations préalablement communiquées ;
5. toute régularisation ou annulation de l’impayé relative à la LC.
Article 4
Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, les données visées à l’article 3 ci-dessus comprennent des informations à caractère personnel permettant l’identification des clients tirés.
Article 5
Les établissements bancaires doivent se doter de moyens techniques et organisationnels appropriés en vue de protéger les données à caractère personnel contenues dans les fichiers communiqués au service de centralisation des effets de commerce impayés, contre toute perte ou altération.
Article 6
Les établissements bancaires sont tenus de déclarer les informations visées à l’article 3 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas un jour ouvrable à compter de la date de leur constatation, en s’assurant de la fiabilité des informations communiquées.