N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3875
Article 7
Les données relatives aux impayés sur LC régularisés ou annulés sont effacées dès la déclaration par l’établissement bancaire domiciliataire de leur régularisation ou leur annulation, le cas échéant.
Les informations relatives aux impayés sur LC non régularisés et non annulés sont conservées jusqu’au paiement de la LC objet de l’impayé.
Article 8
Les informations visées à l’article 3 ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par notice technique de Bank Al-Maghrib.
Article 9
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de la notice technique prévue à l’article 8 ci-dessus.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6408 du 15 moharrem 1437 (29 octobre 2015).
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime
n° 3009-15 du 23 kaada 1436 (8 septembre 2015) portant
approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif
au secteur du sel alimentaire.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
MARITIME,
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment
son article 43,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de
l’article 43 du décret susvisé n° 2-10-473, le guide de bonnes
pratiques sanitaires relatif au secteur du sel alimentaire, élaboré
par l’association marocaine de la production et de l’industrie
du sel (AMPIS), est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du
présent arrêté.
ART. 2. – Les organisations professionnelles concernées
doivent assurer une large diffusion du guide auprès de leurs
adhérents.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 kaada 1436 (8 septembre 2015).
AZIZ AKHANNOUCH.