2546 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2446-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°4/W/2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°4/W/2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 34 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions dans lesquelles la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », ci-après désignée « SFC » doit se doter d’un système de contrôle interne.
Chapitre premier Cadre général du contrôle interne
Article premier Le système de contrôle interne consiste en un ensemble de dispositifs qui vise en permanence, à assurer notamment :
– la vérification des opérations et des procédures internes ;
– la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques ;
– l’eff icacité des systèmes d’information et de communication.
Article 2 La SFC veille à ce que les moyens, les systèmes et les procédures de son contrôle interne soient adaptés à sa taille, à la nature et au volume de ses activités.
Chapitre II Gouvernance du système de contrôle interne
Article 3 L’organe d’administration de la SFC approuve et surveille le système de contrôle interne. A cet effet, il doit notamment :
– approuver la stratégie en matière des risques ;
– s’assurer de la mise en place d’une structure organisationnelle appropriée et prévoir les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre du système de contrôle interne ;
– procéder, au moins une fois par an, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne ;
– s’assurer que la SFC maintient des relations régulières avec Bank Al-Maghrib.
Article 4 L’organe d’administration de la SFC constituée sous la forme d’une société anonyme institue, un comité d’audit et des risques chargé, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-après, de l’assister en matière de contrôle interne et de gestion des risques. Ce comité doit être régi par une charte et règlement intérieur définissant son mandat, sa composition, le périmètre et les règles de son fonctionnement.
Article 5 Les membres de l’organe d’administration et du comité d’audit et des risques doivent disposer, individuellement ou collectivement, de l’expérience et de la compétence appropriées.
Article 6 Le comité d’audit et des risques a notamment pour attributions de :
– porter une appréciation sur la qualité du système de contrôle interne ;
– évaluer la pertinence des mesures correctrices prises ou proposées pour combler les lacunes ou insuffisances décelées dans le système de contrôle interne ;
– évaluer la qualité du dispositif de mesure, maîtrise et surveillance des risques au niveau de la SFC ;
– recommander la nomination d’un commissaire aux comptes ;
– vérifier la fiabilité et l’exactitude des informations financières destinées à l’organe d’administration et aux tiers ;