BO n° 7014 du 19 août 2021, page 1
loi n° 15-18 relative au financement collaboratif
Loi n° 15-18
relative au financement collaboratif
- Type
- Loi
- Numéro
- 15-18
- Traduction française
- BO n° 7014 du 19 août 2021, page 18 · PDF officiel
- Mentions
- 35 pages dans 7 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 17
loi n° 15-18 relative au financement collaboratif.
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 18
Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif
BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 30
loi n°15-18 sur le financement collaboratif (crowdfunding) (processus d’adoption achevé début 2021).
BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 1
loi n°15-18 relative au financement collaboratif
BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 23
loi n°15-18 relative au financement collaboratif.
BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 24
loi précitée n°15-18, les sociétés de financement collaboratif peuvent exercer d’autres activités connexes.
BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 25
loi précitée n°15-18, et sur proposition de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), la société de financement collaboratif doit, pour satisfaire les garanties relatives à son organisation, à ses moyens humains et techniques et à la performance de son système d’infor
BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 26
loi précitée n°15-18, les critères de définition du taux de défaillance sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
BO n° 7166 du 2 février 2023, page 20
loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, promulguée par le dahir n° l- 21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 6 ;
BO n° 7166 du 2 février 2023, page 22
loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, notamment ses articles 3 et 13,
BO n° 7166 du 2 février 2023, page 24
loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, notamment son article 14,
BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 159
loi n° 15-18 relative au financement collaboratif.
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 11
loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 8, 9 et 13 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 12
loi précitée n° 15-18 et les textes pris pour son application.
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 21
loi précitée n° 15- 18 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 24
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 34 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 27
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 33 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 28
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 33 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 29
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 56 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 30
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 56 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 31
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 50 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 32
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 26 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 33
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 35,36,37 et 38 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 34
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 45 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 35
loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 45 ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 36
loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 9, 26, 33, 34, 45, 47 et 57,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 37
loi précitée n°15-18, tout changement ou modification affectant le contrôle de la SFC, sa forme juridique et toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs SFC, nécessite l’octroi d’un nouvel agrément, délivré dans les conditions et formes prévues par le présent chapitre.
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 39
loi précitée n° 15-18, la SFC ne peut participer à des opérations de financement collaboratif en tant que contributeur ou porteur de projet, ni être actionnaire ou associée, directement ou indirectement, dans le capital de la société qui porte le projet présenté à travers la PFC qu’elle gère.
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 40
loi précitée n°15-18 et ne figurent pas parmi les activités prévues à l’article 21 du décret précité n° 2-21-158.
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 41
loi précitée n° 15-18, le contrat liant le contributeur au porteur de projet doit contenir, en sus des éléments d’identité du contributeur et du porteur du projet en tant que parties au contrat et des éléments d’identification de la SFC et de la PFC, les mentions minimales suivantes :
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 42
loi précitée n° 15-18, la SFC est tenue de transmettre à l’AMMC, dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois après la clôture de son exercice, un rapport annuel d’activité contenant au moins les éléments suivants :
BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 39
Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, promulguée par le Dahir n° 1-21-24 du 22 février 2021 (Bulletin officiel n° 7014 du 19 août
BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 53
loi n° 15-18, afin de stimuler la concurrence et de diversifier l’offre de financement pour les micro/TPE/PE. • renforcer la confiance et la sécurité autour de ces plateformes à travers la mise en place de mécanismes stricts de détection des fraudes, le renforcement de la cybersécurité et la
BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 72
loi n°15-18, est encore à ses