Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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• l’adaptation de la fiscalité applicable aux opérateurs de la microfinance et de la méso-finance, compte tenu de leurs coûts d’exploitation et de refinancement plus élevés que ceux des banques, ainsi que du risque accru lié à leur activité, afin d’éviter une répercussion sur les TPE. ✓
Développer davantage le recours aux sources de financement alternatives, notamment le crowdfunding dans ses volets de prise de participation et de prêts en faveur des projets de croissance des micro/TPE/PE, en agissant sur plusieurs leviers : • accélérer la création de plateformes de crowdfunding agréées, conformément à la loi n° 15-18, afin de stimuler la concurrence et de diversifier l’offre de financement pour les micro/TPE/PE. • renforcer la confiance et la sécurité autour de ces plateformes à travers la mise en place de mécanismes stricts de détection des fraudes, le renforcement de la cybersécurité et la protection des données personnelles. • instituer des audits réguliers et favoriser un dialogue continu entre régulateurs, plateformes et investisseurs. • accroître la communication et la diffusion des bonnes pratiques et expériences réussies dans le domaine du crowdfunding.
Pour les Startups : ✓
Renforcer l’offre de financement des startups aux stades d’accélération, de croissance et d’internationalisation (levées de fonds pré-série A et série A et B), afin de soutenir leur développement et leur passage à l’échelle.
2. Résorber les obstacles entravant l’accès au foncier et aux espaces de travail
Pour les microentreprises et unités de subsistance (petits artisans, commerçants de proximité, etc.): ✓
Adapter le plafond de la subvention foncière prévue dans le cadre du chèque foncier de l’ANAPEC au profit des micro-unités, aux spécificités de chaque commune, en s’appuyant sur un zonage géographique granulaire et prévoir une mise à jour régulière en fonction de l’évolution du loyer.
Pour les TPE/PE classiques : ✓
Élargir l’offre de locaux professionnels adaptés aux besoins des TPE/PE classiques, en proposant des superficies appropriées et des coûts accessibles, au sein des zones industrielles et des zones d’activités économiques, en privilégiant particulièrement le mode locatif.
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