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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
Axe III. Doter la micro/TPE/PE des capacités nécessaires à sa croissance et développement en facilitant davantage son accès aux ressources et facteurs de production 1. Renforcer l’accès au financement :
Pour les micro-entrepreneurs et unités de subsistance (petits artisans, commerçants de proximité, etc.) : ✓
Adapter davantage les mécanismes de garantie publics aux spécificités des segments et produits encore insuffisamment couverts, en particulier ceux destinés aux artisans et commerçants de proximité.
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Renforcer l’offre de microfinance au profit des activités génératrices de revenu (AGR) en particulier dans les zones rurales peu ou pas encore desservies, tout en réduisant significativement leurs coûts via un renforcement du système de garanties publiques y afférent.
Pour les TPE/PE classiques : ✓
Alléger les conditions de chiffre d’affaires pour accéder au produit de financement par dette subordonnée107 du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, en élargissant l’éligibilité aux TPE avec un chiffre d’affaires compris entre 3 et 10 millions de dirhams (MDH), contre un seuil minimum actuel de 10 millions de dirhams (MDH).
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Prévoir des mécanismes de soutien financier dédiés aux TPE/PE classiques ayant des projets de croissance (diversification de produits, de marchés ou montée en gamme) ainsi qu’à leur modernisation.
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Engager des concertations entre TAMWILCOM et les régions afin de mettre en place des formules de financement customisées et adaptées aux spécificités sectorielles du tissu des micro/TPE/PE de chaque région.
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Renforcer le positionnement des associations de microcrédit sur le segment de la mésofinance (financement des TPE) et ce, via : • l’accélération de la mise en œuvre de la loi n° 50-20 relative à la microfinance, permettant de transformer le statut juridique de ces associations et d’élargir la gamme de services proposés aux TPE (dépôts, crédit, conseil, transferts de fonds, microassurance). Cette évolution contribuerait à améliorer leur rentabilité, à réduire leur dépendance au refinancement coûteux auprès des banques et, in fine, à alléger les charges appliquées à leur clientèle. • le renforcement des ressources du Fonds de garantie pour la microfinance afin de pérenniser la baisse du taux d’intérêt appliqué par ces associations depuis 2019.
107 Ce produit proposé par le Fonds Mohammed VI et nommé CapAccess est offert de manière conjointe avec un crédit bancaire normal, dit
sénior, suivant un ratio de 2/3 de dette senior bancaire, octroyé par la banque, et 1/3 de dette subordonnée. La dette séniore bancaire et la dette junior forment ensemble le crédit conjoint. La dette subordonnée dont le remboursement est subordonné à celui du crédit bancaire normal, est proposée sur une durée plus étendue que la dette bancaire classique mais à des taux incitatifs par rapport à son caractère subordonné et sa maturité.
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