2550 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel à établir par les sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 33 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire la forme et le contenu du rapport annuel d’activité que la société de financement collaboratif, désignée ci-après « SFC », doit établir pour chaque plateforme de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » qu’elle gère, désignée ci-après « PFC ».
Article premier La SFC doit établir, pour les PFC qu’elle gère, un rapport annuel d’activité, désigné ci-après « Rapport » conformément aux dispositions de la présente circulaire.
Article 2 Le Rapport visé à l’article premier ci-dessus doit contenir, au minimum, les éléments d’informations suivants :
• la liste des projets et leur descriptif ;
• le montant total des financements sous forme de prêts ou de dons ;
• la ventilation des prêts par zone géographique, secteur d’activité et nature de bénéficiaire (personne physique/ personne morale) ;
• le nombre et montant total des projets reçus, sélectionnés et financés durant l’année ;
• le détail des ressources de financement des projets retraçant les apports des porteurs de projets et les contributions ;
• le sort des projets financés ;
• les commentaires et les explications nécessaires à la compréhension des informations précitées.
L’évolution des informations visées aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus doit être fournie sur les trois (3) dernières années ou depuis le début de l’activité si le démarrage date de moins de trois (3) ans.
Article 3 La SFC publie le Rapport sur la PFC qu’elle gère, au plus tard trois mois, après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.
Article 4 La SFC doit mettre en place un dispositif permettant de s’assurer du respect des modalités de publication des éléments d’informations visés à l’article 2 ci-dessus et de vérifier leur fiabilité.
Article 5 Les modèles types des Rapports relatifs aux PFC sont fixés par Bank Al-Maghrib.
Article 6 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2448-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°6/W/2022 relative aux modalités d’information des contributeurs par le porteur du projet, après la clôture de l’opération de financement de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°6/W/2022 relative aux modalités d’information des contributeurs par le porteur du projet, après la clôture de l’opération de financement de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2022 relative aux modalités d’information des contributeurs par le porteur du projet, après la clôture de l’opération de financement de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 47 ;