Dahir n° 1-21-24 du 22 février 2021

portant promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif.

Type

Dahir

Numéro

1-21-24

Date

22 février 2021

Traduction française

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 17 · PDF officiel

Mentions

17 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro

Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 15-18 du 22 février 2021
  relative au financement collaboratif.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007
  relative à la fiscalité des collectivités locales.
• Loi n° 15-97
  formant code de recouvrement des créances publiques
• Loi n° 15-18 du 22 février 2021
  relative au financement collaboratif.

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