2554 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
Article 5 Préalablement à la conclusion de tout contrat lié à une opération de financement collaboratif de catégorie « prêt », le contributeur doit confirmer avoir pris connaissance et accepté ce qui suit :
– les éléments prévus à l’article premier et à l’article 2 ci-dessus ;
– les conditions financières relatives à l’opération de financement en question ;
– les conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
– les risques éventuels afférents au financement collaboratif et les risques spécifiques associés à l’opération de prêt, notamment, les risques d’échec liés au projet ou au porteur du projet et de perte totale ou partielle des contributions.
Article 6 La SFC précise dans le contrat de financement de catégorie « prêt » les caractéristiques des commissions à percevoir en contrepartie de ses services ainsi que leurs modalités de calcul.
Article 7 La SFC doit afficher sur la PFC et mentionner dans tous les documents contractuels communiqués aux contributeurs, les conditions effectivement appliquées aux opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt ».
Article 8 La SFC s’assure de la signature des contrats par les parties et de la mise à disposition effective des fonds sur le compte bancaire associé à l’opération.
Article 9 La SFC informe les contributeurs et le porteur du projet de la réalisation de l’opération de financement et, le cas échéant, de la collecte effective des fonds.
Article 10 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2451-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/W/2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l’avancement de l’opération de financement du projet et des contributions collectées au titre des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt» ou de catégorie « don ».
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/W/2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l’avancement de l’opération de financement du projet et des contributions collectées au titre des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/W/2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l’avancement de l’opération de financement du projet et des contributions collectées au titre des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 26 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire les modalités de communication par la société de financement collaboratif aux contributeurs, désignée ci-après « SFC », de la situation périodique de suivi de l’avancement de l’opération de financement du projet et des contributions collectées au titre