Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2555
des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
Article premier La SFC qui met en relation, à travers sa plateforme, un porteur de projet et des contributeurs doit mettre à la disposition de ces derniers, pour chaque projet à financer pendant toute la période de collecte des fonds, une situation périodique retraçant les informations suivantes :
– la date de mise en ligne du projet sur la plateforme de financement collaboratif, désignée ci-après « PFC » ;
– les dates d’ouverture et de clôture de la période de collecte des fonds ;
– le nombre de jours restant avant la clôture de la période de collecte des fonds ;
– le montant total des contributions sollicitées ;
– le montant total des contributions effectivement collectées ;
– le montant total des contributions souscrites non encore collectées ;
– le montant total des contributions restant à collecter ;
– le montant total des contributions ayant fait l’objet d’une rétractation par les contributeurs ;
– le nombre de contributeurs à l’opération de financement ;
– le rapport en pourcentage entre le montant total des contributions restant à collecter et le montant total des contributions sollicitées.
Article 2 La SFC communique régulièrement aux contributeurs la situation visée à l’article premier et à minima après :
– l’écoulement de la moitié de la période prévue pour la collecte des fonds ;
– l’écoulement de la période prévue pour la collecte des fonds.
Article 3 La situation périodique visée aux articles premier et 2 ci-dessus doit être mise à la disposition des contributeurs par la SFC sur tout support jugé conforme aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et à minima sur la PFC.
Article 4 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2452-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de services conclu entre la société de financement collaboratif et l’établissement de crédit teneur de comptes.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 35,36,37 et 38 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de services conclu entre la société de financement collaboratif et l’établissement de crédit teneur de comptes, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de prestation de services conclu entre la société de financement collaboratif et l’établissement de crédit teneur de comptes LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 35, 36, 37 et 38 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire les clauses minimales devant figurer dans la convention du compte ouvert par la société de financement collaboratif, désignée ci-après « SFC », auprès de l’établissement de crédit teneur de compte désigné ci-après « établissement ».
Article premier Toute SFC qui gère une plateforme de financement collaboratif, désignée ci-après « PFC », doit conclure un contrat de prestation de services, désigné ci-après « Contrat », avec un établissement.