2556 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
Article 2 Le Contrat prévu à l’article premier ci-dessus doit comporter les clauses minimales suivantes :
– l’objet du contrat ;
– les droits et obligations légales et financières des parties ;
– les modalités d’ouverture, de tenue, de gestion, et de clôture du compte spécial prévu à l’article 3 ci-après ;
– les obligations de secret professionnel incombant à l’établissement et aux exceptions qui y sont rattachées conformément aux dispositions législatives en vigueur ;
– les modalités de restitution des fonds aux contributeurs dans les cas prévus par le règlement de gestion de la PFC notamment lorsque la durée de la collecte des fonds à travers la PFC est échue et le montant sollicité n’est pas atteint ;
– les principes et les modalités de traitement des litiges entres les parties ;
– la durée du contrat et les modalités de sa résiliation ;
– les modalités de prélèvement du montant des échéances et de remboursement des contributeurs.
Article 3 Le Contrat doit préciser que la SFC doit ouvrir, auprès de l’établissement, un compte spécial affecté à chaque projet, désigné ci-après « projet », référencé au niveau de la PFC dont elle est gestionnaire.
Ce compte enregistre l’ensemble des flux financiers relatifs au projet, notamment les fonds collectés auprès des préteurs, donateurs ou investisseurs en capital ainsi que les remboursements effectués au profit de ces derniers.
Article 4 L’établissement demande à la SFC, avant l’ouverture de tout compte spécial relatif au projet bénéficiaire du financement collaboratif, la communication d’éléments d’information se rapportant notamment à :
– l’identification de la SFC et du porteur du projet ;
– la description du projet et l’indication de la catégorie du financement collaboratif.
Article 5 Le compte spécial fonctionne en position nette créditrice et aucun prêt, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur ce compte.
Aucune compensation, fusion, ou stipulation d’unicité de compte entre le compte spécial et d’autres comptes ouverts auprès de l’établissement au nom de la SFC ne peuvent être opérées.
Article 6 Le Contrat doit préciser de manière expresse que les fonds collectés et versés dans le compte spécial ne peuvent faire l’objet d’un droit résultant de créances propres, détenues par l’établissement sur la SFC.
Article 7 L’établissement délivre gratuitement à la SFC un exemplaire du Contrat dûment signé par les deux parties.
Article 8 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2453-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 11/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°11/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
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