Arrêté n° 2453-22 du 25 juillet 2023

portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 11/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».

Type

Arrêté

Numéro

2453-22

Date

25 juillet 2023

Traduction française

BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 34 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Circulaire n° 11
  /W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans les entreprises existantes ou en création.
• Loi n° 15-18
  relative au financement collaboratif
• Dahir n° 1-21-24 du 22 février 2021
  portant promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif.
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

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