Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2557
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 11/W/2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 45 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire les clauses minimales devant être prévues par le contrat de financement collaboratif relatif aux opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don ».
Article premier Tout contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » élaboré par la société de financement collaboratif doit indiquer, en sus des éléments d’identité du contributeur et du porteur du projet en tant que parties au contrat, les éléments d’identification de la société de financement collaboratif concernée, désignée ci-après « SFC » et la plateforme de financement collaboratif, désignée ci-après « PFC », qu’elle gère.
Article 2 Le contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don » doit comporter les mentions minimales ci-après :
– l’objet du projet et sa description ;
– le montant total sollicité pour le financement du projet ;
– le montant de la contribution ;
– les effets contractuels découlant de la défaillance du porteur de projet ;
– le délai de droit de rétractation du contributeur et ses modalités d’exercice ;
– la déclaration des parties d’avoir pris connaissance et accepté le règlement de gestion de la PFC et des conditions spécifiques au financement du projet visé ;
– la prise de connaissance et l’acceptation par le contributeur des risques encourus associés au projet financé ;
– les conditions et modalités de déblocage des fonds et de leur mise à disposition ;
– les règles de confidentialité des informations ;
– les modalités de résolution des litiges ;
– l’élection du domicile et l’attribution de juridiction ;
– la rémunération de la SFC et ses modalités de versement.
Article 3 Le contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » précise, outre les éléments sus-indiqués, les éléments suivants :
– la nature du prêt (avec ou sans intérêts) ;
– les conditions du prêt et les modalités de son remboursement, notamment la durée, le taux d’intérêt auquel il est assorti le cas échéant, le montant de ses échéances, sa périodicité et les modalités de son rééchelonnement ou sa restructuration le cas échéant ;
– la faculté du remboursement anticipé du prêt et, le cas échéant, les modalités de ce remboursement ;
– les cas de la déchéance du terme du prêt.
Article 4 Le taux d’intérêt applicable à une opération de financement collaboratif de catégorie « prêt » est exprimé avec deux décimales et à terme échu.
Article 5 La SFC délivre gratuitement à chacune des parties (contributeur et porteur de projet) un exemplaire du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », dûment signé par les deux parties. Ce contrat, établi sur tout support jugé conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, doit comprendre, en annexe, la note de présentation du projet objet du financement.
Article 6 Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
abDellatIF JOUahRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7226 du 14 safar 1445 (31 août 2023).