2558 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2072-23 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/23 relative aux sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement ».
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 9, 26, 33, 34, 45, 47 et 57,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –Est homologuée la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/23 relative aux sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement », telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) n° 01/23 relative aux sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement » L’AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n°1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n°1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 9, 26, 33, 34, 45, 47 et 57 ;
Vu le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux approuvé par arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016), notamment son chapitre III du titre IV ;
Après examen des normes et des meilleures pratiques internationales,
DÉCIDE :
Chapitre premier Définitions
Article premier Au sens de la présente circulaire, on entend par :
– AMMC : Autorité marocaine du marché des capitaux ;
– SFC : toute société de financement collaboratif au sens de l’article 2 de la loi précitée n° 15-18, qui réalise des opérations de catégorie « investissement » ;
– PFC : toute plateforme de financement collaboratif au sens de l’article 2 de la loi précitée n° 15-18, qui permet la réalisation d’opérations de catégorie « investissement » ;
– Projet : tout projet au sens de l’article 2 de la loi précitée n°15-18, porté par un porteur de projet en quête d’un financement collaboratif de catégorie « investissement » ;
– Porteur de projet : tout porteur de projet au sens de l’article 2 de la loi précitée n° 15-18, en quête d’un financement collaboratif de catégorie « investissement » ;
– Contributeur : tout contributeur au sens de l’article 2 de la loi précitée n° 15-18. Le contributeur visé par la présente circulaire est l’investisseur en capital ;
– Publicité : la publicité au sens de l’article 2 de la loi précitée n° 15-18 ;
– Investisseur providentiel : tout investisseur providentiel au sens de l’article 2 de la loi précitée n° 15-18, ayant obtenu ce statut conformément aux dispositions du décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris en application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif ;
– Client : tout contributeur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel une SFC fournit ou est susceptible de fournir des services en relation avec ses activités ;
– Espace personnel du client : l’espace virtuel personnel de chaque client sur la PFC, accessible par la saisie des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) fournis par la SFC au client ;
– Période de financement : la période comprise entre la date de mise en ligne du projet sur la PFC et la date de clôture de la collecte des fonds.
Chapitre II De l’agrément des SFC
Section première. – La demande d’agrément
Article 2 Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi précitée n° 15-18, les SFC doivent, préalablement à l’exercice de leurs activités, être agréées par l’AMMC.
Article 3 La demande d’agrément est adressée par les fondateurs de la SFC à l’AMMC, accompagnée d’un dossier comprenant les informations contenues dans le (A) de l’annexe I de la présente circulaire et les documents prévus au (B) de la même annexe.