Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2559
Article 4 La demande d’agrément, accompagnée du dossier visé à l’article 3 ci-dessus, est déposée au siège de l’AMMC ou transmise par voie électronique à l’adresse indiquée par cette dernière sur son site internet. Dès réception du dossier précité, l’AMMC s’assure de sa complétude.
Le dépôt du dossier complet est attesté par un récépissé daté et signé remis par tout moyen jugé approprié.
Lors de l’instruction de la demande d’agrément, l’AMMC peut exiger du requérant la communication de toute information ou document complémentaire qu’elle juge utile, dans les délais qu’elle fixe.
Si au terme de ces délais, le dossier n’est pas complété, I’AMMC met fin à l’instruction de la demande d’agrément, procède à la clôture du dossier et en informe le requérant par tout moyen faisant preuve de réception.
L’AMMC peut, aux fins de l’instruction de la demande d’agrément, effectuer :
– un ou plusieurs entretiens avec les représentants légaux et/ou les principaux dirigeants du requérant ;
– le cas échéant, une ou plusieurs visites du siège du requérant et /ou du lieu effectif de son activité pendant les horaires de travail.
Toute demande d’informations ou de documents complémentaires, d’entretiens ou de visites est suspensive du délai de traitement de la demande d’agrément visé à l’article 5 ci-dessous.
Article 5 Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessus, l’AMMC notifie sa décision d’octroi ou de refus d’octroi de l’agrément au requérant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 45 jours francs et ce, à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Tout refus d’octroi de l’agrément doit être motivé.
La décision portant agrément de la SFC est publiée au «Bulletin officiel».
Article 6 L’AMMC établit et tient à jour la liste des SFC agréées qu’elle publie sur son site internet.
Article 7 Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi précitée n°15-18, tout changement ou modification affectant le contrôle de la SFC, sa forme juridique et toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs SFC, nécessite l’octroi d’un nouvel agrément, délivré dans les conditions et formes prévues par le présent chapitre.
Dès l’obtention du nouvel agrément, la SFC doit en informer ses clients sans délai.
Section II. – Conditions d’agrément des SFC
Article 8 En application des dispositions de l’article 16 du décret précité n°2-21-158, la SFC, pour l’exercice des activités envisagées, doit disposer des moyens humains, organisationnels et techniques conformément aux exigences prévues par les dispositions des articles 9 à 13 ci-dessous.
A cet effet, l’AMMC apprécie la demande d’agrément au regard de l’adéquation des moyens précités par rapport à la nature, à l’importance, à la complexité et à la diversité des activités exercées par la SFC.
Cette demande est également appréciée au regard de l’évolution prévisible ou avérée de l’activité, de l’environnement législatif et réglementaire et des pratiques de marché.
Article 9 A la date de dépôt de la demande d’agrément, les dirigeants de la SFC doivent justifier :
– de l’âge de la majorité légale ;
– de formations et/ou qualifications adaptées aux activités envisagées ;
– d’une expérience professionnelle adaptée aux activités envisagées.
La SFC doit également s’assurer de l’honorabilité de ses dirigeants et de son personnel et mettre en place les politiques adéquates pour s’assurer que ceux-ci respectent, en permanence, les règles déontologiques et de bonne conduite qui leur sont applicables. Elle veille à ce que toute personne faisant partie de son personnel dispose des qualifications, des connaissances et de l’expertise requises pour exercer les fonctions qui lui sont confiées.
En outre, la SFC élabore une description détaillée des différents fonctions et postes qui précise les compétences et les qualifications requises. L’organigramme doit être détaillé, faisant apparaître les activités exercées par chaque membre de son personnel, ainsi que l’organisation hiérarchique. Les fiches de postes y corrélatives doivent être signées par les membres du personnel.
Article 10 La SFC est tenue d’élaborer un manuel de procédures adapté à sa taille et au volume des activités qu’elle envisage d’exercer. Ledit manuel comprend au moins les dispositifs relatifs à :
– la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la sauvegarde des intérêts des clients, y compris les cas prévus par les dispositions de l’article 28 de la loi précitée n° 15-18 ;
– la préservation de la confidentialité de l’information et de la protection des données à caractère personnel ;
– la politique de sélection des projets, y compris les cas prévus par les dispositions de l’article 28 de la loi précitée n° 15-18 ;