2560 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
– la politique de sauvegarde et d’archivage des données relatives aux clients ;
– la vigilance et la veille interne pour la détection, la surveillance et la gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
– la gestion des flux financiers avec l’établissement teneur de comptes de la SFC.
La SFC communique ce manuel aux membres de son personnel et à ses dirigeants, s’assure que ces derniers y adhèrent et veille à son respect.
Article 11 La SFC doit mettre en place les dispositifs relatifs aux moyens techniques utilisés suivants :
– un dispositif d’hébergement et de sécurisation des données de la PFC ;
– un dispositif de protection des données à caractère personnel des clients ;
– un dispositif relatif aux moyens de secours mis en place (plan de continuité de l’activité) ;
– un dispositif relatif aux moyens de sauvegarde et d’archivage des données.
Article 12 Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret précité n° 2-21-158, la SFC peut confier, en tout ou en partie, l’externalisation de toute fonction opérationnelle, à des prestataires de services.
L’externalisation consiste en un contrat conclu entre la SFC et un prestataire de services en vertu duquel ce dernier prend en charge une fonction opérationnelle qui aurait autrement été du ressort de la SFC elle-même.
A cet effet :
1. la SFC prend toutes les mesures raisonnables à même d’éviter tout risque opérationnel ;
2. l’externalisation de fonctions opérationnelles visée au premier alinéa du présent article, ne doit pas nuire à la qualité du contrôle interne de la SFC ni à la capacité de l’AMMC de s’assurer que la SFC respecte les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
3. les droits et obligations respectifs de la SFC et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat ;
4. la SFC agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu’elle conclut, applique ou met fin à un contrat d’externalisation.
La SFC qui externalise une fonction opérationnelle, demeure pleinement responsable du respect de toutes ses obligations professionnelles et se conforme en particulier aux conditions suivantes :
1. l’externalisation n’altère pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ;
2. l’externalisation n’entraîne aucune délégation de la responsabilité des dirigeants de la SFC ;
3. l’externalisation ne modifie ni les relations de la SFC avec ses clients ni ses obligations envers ceux-ci ;
4. le prestataire de services dispose des capacités, de la qualité et des éventuelles habilitations requises pour exécuter les fonctions externalisées de manière fiable et professionnelle ;
5. le prestataire de services assure les fonctions externalisées de manière efficace. A cet effet, la SFC définit des méthodes d’évaluation du niveau de performance du prestataire de services ;
6. le prestataire de services surveille de manière appropriée l’exécution des fonctions externalisées et gère de manière adéquate les risques découlant de l’externalisation ;
7. la SFC prend les mesures appropriées s’il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s’acquitter des fonctions externalisées de manière efficace ou conforme aux obligations professionnelles qui lui sont applicables;
8. la SFC conserve l’expertise nécessaire pour contrôler effectivement les fonctions externalisées et gère les risques découlant de l’externalisation, et procède au contrôle de ces fonctions et à la gestion de ces risques ;
9. le prestataire de services informe la SFC de tout événement susceptible d’avoir un impact sensible sur sa capacité à exécuter les fonctions externalisées de manière efficace et conforme aux obligations professionnelles de la SFC ;
10. le s mod a l it é s de ré si l iat ion du c ont rat d’externalisation à l’initiative de l’une quelconque des parties doivent permettre d’assurer la continuité et la qualité des fonctions externalisées ;
11. le contrat qui lie la SFC au prestataire de services prévoit une clause stipulant que l’AMMC pourra, en présence d’un représentant de la SFC, accéder directement aux locaux de celui-ci et aux registres, fichiers ou documents tenus par ce dernier, quelle qu’en soit la nature et le support, en lien avec les fonctions externalisées de la SFC et ce, aux fins de consultation ou de contrôle ;
12. le prestataire de services coopère avec l’AMMC pour tout ce qui concerne les fonctions externalisées ;
13. le prestataire de services assure la protection des informations confidentielles ayant trait à la SFC ou à ses clients ;
14. la SFC et le prestataire de services établissent, mettent en place et maintiennent opérationnel un plan d’urgence permettant la reprise de l’activité après un sinistre et prévoyant un contrôle régulier des capacités de sauvegarde, dans tous les cas où cela apparaît nécessaire eu égard à la nature de la fonction externalisée.