Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2561
Pour définir les modalités d’application du présent article, et lorsque la SFC et le prestataire de services appartiennent au même groupe, la SFC peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
La SFC fournit à l’AMMC, et à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier que les fonctions externalisées sont exécutées conformément aux exigences du présent article.
Article 13 Toute externalisation intervenant après l’obtention de l’agrément est soumise à l’accord préalable de l’AMMC et qui est donné sur la base des conditions prévues par les dispositions de l’article 12 ci-dessus.
Chapitre III Règles déontologiques et dispositf de contrôle interne
Section première. – Règles déontologiques et de bonne conduite Sous-section première. – Code déontologique
Article 14 La SFC doit se doter d’un code déontologique édictant notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts et celles à même de garantir le respect des principes d’équité, de transparence, d’intégrité du marché et de primauté de l’intérêt du client.
La SFC doit s’assurer en permanence de la mise à jour du code déontologique et de son respect par les membres de son personnel et ses dirigeants.
Sous-section II. – Transparence dans la gestion
Article 15 Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi précitée n° 15-18, la SFC ne peut participer à des opérations de financement collaboratif en tant que contributeur ou porteur de projet, ni être actionnaire ou associée, directement ou indirectement, dans le capital de la société qui porte le projet présenté à travers la PFC qu’elle gère.
Toutefois, si un des salariés ou actionnaires ou associés de la SFC se trouve dans l’une des situations énumérées ci-dessus, la SFC doit en faire mention dans la note de présentation du projet visée à l’article 46 de la loi précitée n°15-18.
Article 16 La SFC doit s’assurer que la destination des fonds à collecter, prévue dans la note de présentation du projet, est décrite de manière claire et compréhensible.
Article 17 La SFC doit vérifier que l’établissement teneur de comptes effectue toutes les diligences nécessaires à l’affectation des fonds collectés pour chaque projet, notamment la ségrégation des fonds, la création d’un compte de cantonnement et la restitution des fonds en cas de non-aboutissement de la campagne de collecte des fonds.
Article 18 Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi précitée n°15-18, la SFC est soumise aux dispositions de la circulaire de l’AMMC n°02/2022 du 1er juin 2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de cette autorité.
A cet effet, elle doit mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne de détection, de surveillance et de gestion des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Ce dispositif doit être adapté à la typologie des risques, à la taille de la SFC ainsi qu’à la nature, la complexité et le volume de ses activités et des transactions réalisées. Il doit également être conçu de manière proportionnelle et adéquate avec les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme relevés.
Article 19 La SFC est tenue de se doter d’une procédure d’alerte pour lutter contre les tentatives de fraude, d’escroquerie ou de cybermenaces. A cet effet, elle signale, sans délai, à l’AMMC tout exercice illégal ou non-conforme de l’activité de financement collaboratif dont elle a pris connaissance.
Sous-section III. – Règles de bonne conduite
Article 20 La SFC ne peut entreprendre que l’activité prévue par la décision portant son agrément et ce, de façon loyale et équitable et dans le respect de la primauté de l’intérêt de ses clients.
Article 21 La SFC est responsable de l’adéquation des moyens employés, de la véracité des informations communiquées, de la rigueur dans la gestion et de la bonne affectation des fonds collectés. Elle veille à ce que les contributeurs soient informés de manière claire, précise et transparente de la destination et l’utilisation des fonds collectés. Elle veille également à ce que les données à caractère personnel en sa possession soient utilisées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 22 La SFC doit mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires afin de vérifier la véracité des informations publiées sur sa PFC concernant les projets mis en ligne. Elle s’assure que ces informations sont exactes, compréhensibles pour les contributeurs, complètes et non-trompeuses.
Article 23 La SFC est tenue de mettre à la disposition des contributeurs et des porteurs de projets, un descriptif complet, exact et compréhensible concernant le mode de rémunération de la SFC et les frais liés à chaque activité qu’elle exerce. Ce mode de rémunération et ces frais doivent être prévus dans les conditions générales d’utilisation de la PFC.