2562 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
Article 24 La SFC doit s’assurer que le contributeur, avant tout investissement, a pris connaissance des risques inhérents aux opérations de financement collaboratif de catégorie « investissement ». Il doit être fait mention de ces risques avec des formulations claires et explicites, et faire notamment référence à :
– la possibilité de perte totale ou partielle des fonds investis ;
– l’absence de liquidité des titres dont il se porte acquéreur ;
– l’absence potentielle de revenus futurs ;
– l’insuffisance potentielle de l’information continue sur le porteur du projet ou sur l’investissement.
La SFC veille à publier les mises en garde pertinentes sur la PFC. Elle ne peut, en aucun cas, citer l’AMMC de manière à laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les projets mis en ligne sur la PFC.
Article 25 La SFC s’assure en permanence que les projets acceptés ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 17 de la loi précitée n°15-18 et ne figurent pas parmi les activités prévues à l’article 21 du décret précité n° 2-21-158.
Les règles de mise en ligne de tout projet sur la PFC doivent être explicites, claires et accessibles.
La SFC doit garantir, pour chaque PFC qu’elle gère, le principe d’égal accès aux projets pour les contributeurs, avec la possibilité de mise en place d’un accès progressif, en fonction de critères qu’elle fixe.
Article 26 La SFC est tenue de présenter sur la PFC les règles de validation des contributions et de versement des fonds au porteur de projet. Elle est tenue également d’assurer la sécurité des transactions et la protection des données fournies par ses clients. La SFC doit également mentionner de manière claire les informations relatives à l’établissement teneur de comptes.
Article 27 La SFC doit indiquer sur la PFC qu’elle gère la procédure de sélection des projets et les critères appliqués à celle-ci.
Article 28 La SFC doit prévoir les indicateurs d’activités suivants :
– indicateurs généraux ;
– indicateurs de performance ;
– indicateurs d’incidents.
Ces indicateurs doivent être facilement accessibles depuis la PFC et mis à jour selon une fréquence pertinente.
La SFC doit également afficher sur sa PFC, de manière claire et lisible, pour chaque projet mis en ligne, des indicateurs de suivi d’avancement du financement, notamment le pourcentage de financement atteint, le montant restant à collecter, le délai prévu pour la clôture de la collecte des fonds et le nombre de contributeurs.
Article 29 Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l’article 33 de la loi précitée n°15-18, la SFC est tenue de publier trimestriellement sur la PFC qu’elle gère, le taux de défaillance calculé conformément à la réglementation en vigueur.
Article 30 La SFC est tenue de mettre en place une procédure efficace et transparente en vue du traitement des réclamations que lui adressent les contributeurs ou les porteurs de projets.
Dès réception de la réclamation, la SFC veille à son traitement avec diligence et célérité et à documenter ladite réclamation ainsi que les mesures prises en vue de son traitement.
Section II. – Contrôle interne
Article 31 En application des dispositions de l’article 34 de la loi précitée n° 15-18, la SFC met en place un dispositif de contrôle interne adapté à sa taille, à la nature, à la complexité et au volume de ses activités et doté de moyens humains suffisants.
Ce dispositif doit comprendre des procédures permettant de détecter les risques, les insuffisances ainsi que les mesures correctives liés à l’activité de la SFC et aux procédures mises en place et ce, en vue de garantir :
– la transparence de la procédure de sélection des projets ;
– la transparence quant aux risques liés aux opérations de financement collaboratif ;
– la surveillance et la maîtrise des risques afférents aux activités exercées ;
– la prévention des conflits d’intérêts et le traitement des réclamations ;
– la sécurisation des fonds collectés, en particulier en ce qui concerne leur cantonnement en vue de leur affectation aux projets pour lesquels ils sont destinés ;
– le suivi et le contrôle des fonctions externalisées, le cas échéant ;
– la conformité aux lois et aux règlements en vigueur.
A ce titre, la SFC désigne un contrôleur interne chargé de veiller à la mise en œuvre, au maintien opérationnel et à la supervision du dispositif de contrôle interne.
La fonction de contrôle interne doit être permanente et être assurée par des personnes dont le rattachement hiérarchique en garantit l’indépendance dans l’exercice de leurs missions.
A cet effet, le contrôleur interne ne peut cumuler sa fonction avec celle :
– d’un dirigeant de la SFC ;
– d’un membre de personnel chargé de l’exécution d’une activité soumise à son contrôle.
La SFC établit et soumet à son organe d’administration ou de direction, annuellement, un rapport de contrôle interne qui porte sur l’organisation de ce dispositif ainsi que sur les incidents et risques identifiés, les insuffisances et mesures correctives qui y ont été apportées.