Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2563
Chapitre IV Relations et obligations de communication et de reporting
Section première. – Relations avec les contributeurs
Article 32 La SFC tient, pour chaque contributeur, une fiche signalétique dûment renseignée par ce dernier, selon le modèle prévu à l’annexe II de la présente circulaire.
Article 33 En application de l’article 45 de la loi précitée n° 15-18, le contrat liant le contributeur au porteur de projet doit contenir, en sus des éléments d’identité du contributeur et du porteur du projet en tant que parties au contrat et des éléments d’identification de la SFC et de la PFC, les mentions minimales suivantes :
– l’objet de la contribution ;
– le montant de la contribution et le nombre de parts ou actions dont il se porte acquéreur dans le capital de la société porteuse du projet ;
– les modalités de rémunération des contributeurs ;
– les engagements du porteur de projet et du contributeur ;
– les effets contractuels découlant de la défaillance du porteur de projet ;
– le droit de rétractation, son délai et ses modalités d’exercice ;
– la déclaration des parties d’avoir pris connaissance et accepté le règlement de gestion de la PFC et les conditions spécifiques au financement du projet visé ;
– la prise de connaissance et l’acceptation par le contributeur des risques encourus associés au projet financé ;
– la rémunération due à la SFC et ses modalités de versement.
Article 34 En application des dispositions de l’article 26 de la loi précitée n° 15-18, la SFC est tenue de mettre à la disposition des contributeurs, à travers la PFC, pour chaque projet financé, une situation périodique permettant de suivre l’avancement de l’opération de financement du projet et des contributions collectées. Cette situation doit contenir, à minima, les informations suivantes :
– la date de mise en ligne du projet sur la PFC ;
– la date d’ouverture de la collecte des contributions ;
– le montant sollicité ;
– le montant collecté à jour ;
– le montant restant à collecter ;
– le nombre de contributeurs ;
– la durée restante avant la clôture de la collecte des contributions.
La communication de ces informations aux contributeurs peut également se faire à travers l’espace personnel du contributeur ou par tout autre moyen jugé approprié par la SFC.
Article 35 En application des dispositions de l’article 47 de la loi précitée n° 15-18, le porteur du projet est tenu, après la clôture de l’opération de financement, de mettre à la disposition des contributeurs, notamment à travers la PFC, les informations relatives à l’évolution de l’activité du projet, de sa situation financière et, le cas échéant des difficultés rencontrées. Ces informations sont précisées à l’annexe III de la présente circulaire.
Le porteur de projet veille à ce que les informations visées au premier alinéa du présent article soient claires, exactes et compréhensibles et doit veiller à leur actualisation de manière périodique.
A cet effet, le porteur de projet est tenu de communiquer à la SFC les informations susvisées à publier sur la PFC et destinées aux contributeurs.
Pour les besoins de cette publication, la SFC doit mettre en place des procédures appropriées de communication et de vérification de l’exhaustivité desdites informations.
La communication de ces informations se fait, selon une périodicité fixée par la SFC, adaptée à chaque projet, et à minima trimestrielle, à travers l’espace personnel du contributeur sur la PFC.
La première situation financière du projet doit être mise à la disposition des contributeurs dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l’opération de financement.
Section II. – Communication avec l’AMMC
Article 36 La SFC doit transmettre à l’AMMC, dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de chaque exercice, ses états de synthèse certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de contrôle interne visé à l’article 31 ci-dessus.
Article 37 Conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi précitée n°15-18, et pour l’exercice de ses missions de contrôle, la SFC est tenue de transmettre à l'AMMC, dans les deux (2) mois qui suivent la clôture de chaque semestre, par tout moyen jugé approprié par cette dernière, un reporting semestriel composé :
– des renseignements prévus à l’annexe IV de la présente circulaire ;
– d’une note de contrôle interne reprenant les éléments suivants :
• la liste des contrôles effectués par la SFC ;
• un compte rendu sur les cas de non-respect du code déontologique ou de détection de potentiels cas de conflits d’intérêts ;