2564 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
• un compte rendu sur l’exécution du contrat conclu avec l’établissement teneur de comptes ;
• un compte rendu sur les incidents techniques ayant affecté la PFC ;
• la liste des réclamations reçues (date, nature et provenance de la réclamation, contenu de la réclamation et son sort) ;
• tout rapport d’audit interne ou externe, le cas échéant.
En outre, la SFC est tenue de communiquer à l’AMMC, sans délai, tout événement, fait ou information pouvant affecter son organisation et/ou l’exercice de son activité, dont notamment :
– un changement dans la composition de son capital social ;
– un changement de dirigeant et/ou de membre d’organes de gouvernance ou de la personne en charge du contrôle interne ;
– un changement technique significatif intervenu dans la PFC (évolutions technologiques, installation de nouvelles versions, …) ;
– un changement dans le code déontologique ;
– tout incident impactant l’activité.
Article 38 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 33 de la loi précitée n° 15-18, la SFC est tenue de transmettre à l’AMMC, dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois après la clôture de son exercice, un rapport annuel d’activité contenant au moins les éléments suivants :
– la liste des dirigeants de la SFC ;
– le montant des financements collectés ;
– le nombre de projets déposés auprès de la SFC et le montant global sollicité ;
– le nombre de projets sélectionnés mis en ligne et le montant global sollicité ;
– le nombre de projets financés et le montant global collecté ;
– la contribution moyenne par contributeur et par projet ;
– la répartition sectorielle des projets financés ;
– la répartition géographique des projets financés.
Le modèle type de ce rapport est fixé par l’AMMC.
Chapitre V Dispositions finales
Article 39 Conformément à l’article 62 de la loi précitée n° 15-18, toute SFC agréée par l’AMMC est tenue d’adhérer à une association professionnelle dénommée l’« Association des Sociétés de Financement Collaboratif » (ASFC).
Dès son adhésion à l’ASFC, la SFC communique à l’AMMC, les documents attestant de ladite adhésion.
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