BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 1
Décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022
pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-21-158
- Date
- 31 mai 2022
- Traduction française
- BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 23 · PDF officiel
- Mentions
- 9 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 23
Décret n°2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif.
BO n° 7166 du 2 février 2023, page 20
décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, notamment son article 15,
BO n° 7166 du 2 février 2023, page 22
décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, notamment ses articles 3 et 13,
BO n° 7166 du 2 février 2023, page 24
décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, notamment son article 14,
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 36
décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris en application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif ;
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 37
décret précité n°2-21-158, la SFC, pour l’exercice des activités envisagées, doit disposer des moyens humains, organisationnels et techniques conformément aux exigences prévues par les dispositions des articles 9 à 13 ci-dessous.
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 38
décret précité n° 2-21-158, la SFC peut confier, en tout ou en partie, l’externalisation de toute fonction opérationnelle, à des prestataires de services.
BO n° 7248 du 16 novembre 2023, page 40
décret précité n° 2-21-158.