292 BULLETIN OFFICIEL Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1916-22 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, promulguée par le dahir n° l- 21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, notamment son article 15,
ARRÊTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe, sur proposition de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice.
ART. 2. – En sus des activités connexes prévues à l’article 6 de la loi susvisée n° 15-18 indiquées ci-après :
– le conseil aux porteurs des projets préalablement à leur mise sur la plateforme de financement collaboratif (PFC) ;
– la publicité des projets présentés sur les PFC sur des supports autres que celles-ci ;
– le conseil et la gestion des produits pour le compte des contributeurs, la présente liste peut, conformément à l’article 15 du décret précité n° 2-21-158, être complétée par d’autres activités connexes, tout en fixant les conditions et les modalités de leur exercice.
ART. 3. – La société de financement collaboratif (SFC) qui envisage d’exercer une ou plusieurs des activités connexes mentionnées à l’article 2 ci-dessus est tenue de :
– veiller à garantir le respect des principes d’équité, de transparence, d’intégrité et de primauté de l’intérêt du client ;
– indiquer dans son dossier de demande d’agrément les activités connexes qu’elle envisage d’exercer ;
– informer ses clients des activités connexes qu’elle envisage d’exercer en les mentionnant dans le règlement de gestion de la PFC, ainsi que dans tout contrat la liant à ses clients, le cas échéant.
ART. 4. – La SFC qui exerce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, une ou plusieurs des activités connexes, est tenue de distinguer de manière claire entre la rémunération provenant de l’exercice de ces activités et celle liée à l’exercice de son activité principale.
Chapitre 2 Des conditions et des modalités d’exercice de l’activité de conseil aux porteurs des projets préalablement à leur mise sur la PFC
ART. 5. – La SFC qui exerce cette activité fournit aux porteurs de projets tout conseil en matière de montage financier et juridique du projet, de publicité et de promotion de la campagne de collecte de fonds.
ART. 6. – Sous réserve des dispositions prévues par l’article 3 ci-dessus, la SFC qui exerce une ou plusieurs des activités visées à l’article 5 ci-dessus, est tenue de respecter ce qui suit :
• le conseil fourni doit être appuyé par une analyse factuelle et documentée ;
• le conseil ne doit pas engendrer un conflit d’intérêts ;
• le conseil doit tenir compte du niveau de risque que présente le projet pour les contributeurs.
Chapitre 3 Des conditions et des modalités d’exercice de l’activité de publicité des projets présentés sur les PFC sur des supports autres que celles-ci
ART. 7. – La SFC qui envisage d’exercer cette activité peut la réaliser sur tout support qu’elle juge approprié à condition que :
– la campagne promotionnelle soit adressée à un large public et non individualisée ;
– la communication ne contienne aucune sollicitation de contribution au financement du projet objet de la publicité ;
– les informations données par la SFC au public soient :
• exactes dans la mesure où elles doivent présenter les différentes caractéristiques de manière équilibrée, notamment les avantages potentiels et les risques éventuels liés au financement ;
• claires au moment de leur présentation et compréhensibles pour les contributeurs potentiels ;
• non-trompeuses dans la mesure où elles ne doivent ni minimiser ni occulter ni déformer certains éléments, déclarations ou avertissements.