Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 293
ART. 8. – Lorsque les informations mentionnées au troisième paragraphe de l’article 7 ci-dessus font référence à des comparaisons, la SFC veille à ce que :
– la comparaison soit pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée ;
– les sources d’informations utiles soient citées ;
– les faits et les hypothèses utilisés soient mentionnés.
Lorsque les informations font référence à des performances, la SFC veille à ce que :
– la période de référence soit clairement indiquée ;
– l’information soit accompagnée d’un avertissement clair qui indique que les performances passées ne garantissent pas les performances futures ;
– soit rappelé que l’opération de financement collaboratif comporte des risques de perte.
ART. 9. – Outre la publicité à caractère promotionnel, la SFC peut adresser aux contributeurs déjà inscrits auprès d’elle et à leur demande, des projets adaptés à leurs situations financières, dès lors qu’elle aura pu établir leurs profils, sur la base des informations concernant leur aversion aux pertes, leurs connaissances des risques, leurs connaissances et expériences en matière de financement collaboratif, leurs objectifs d’investissement et leurs situations professionnelles.
ART. 10. – La SFC veille à accompagner ses messages publicitaires par la mention « information à caractère promotionnel ». Elle ne peut en aucun cas citer l’autorité de supervision compétente de manière à laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou les services proposés.
Chapitre 4 Des conditions et des modalités d’exercice de l’activité de conseil et de gestion des produits pour le compte des contributeurs
ART. 11. – La SFC peut fournir aux contributeurs tout conseil sur la gestion des produits découlant de leurs contributions et/ou les gérer pour leurs comptes. Lorsqu’elle exerce l’activité de conseil, elle est tenue de respecter les dispositions prévues par l’article 6 du présent arrêté.
ART. 12. – L’activité de gestion des produits pour le compte des contributeurs comprend une ou plusieurs des activités suivantes :
• la collecte de tous les produits découlant de la nature de la contribution notamment les dividendes, les remboursements des prêts ou autres flux ;
• l’assistance en matière de déclaration fiscale ;
• la gestion des sorties des contributeurs du capital de la société porteuse du projet, le cas échéant.
A cet effet, la SFC est tenue d’agir sous mandat écrit des contributeurs dont l’usage peut être prévu dans les conditions générales d’utilisation de la PFC à condition que le consentement du contributeur soit expressément individualisé.
ART. 13. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7150 du 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022).