294 BULLETIN OFFICIEL Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1917-22 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant le contenu du dossier de déclaration du réseau d’investisseurs providentiels et la modalité de son dépôt ainsi que les éléments du formulaire requis pour la demande d’adhésion audit réseau.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, notamment ses articles 3 et 13,
ARRÊTE :
Chapitre premier Des pièces et documents que doit contenir le dossier de demande de déclaration du réseau d’investisseurs providentiels
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 3 du décret susvisé n° 2-21-158, la demande de déclaration d’un réseau d’investisseurs providentiels est formulée par le président du réseau ou la personne dûment mandatée et adressée au ministre chargé des finances.
Le dossier accompagnant la demande doit comprendre les documents suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que les investisseurs providentiels adhérents au réseau remplissent les conditions prévues par le décret précité n° 2-21-158 ;
– une copie du récépissé de dépôt du dossier de constitution de l’association ;
– une copie conforme à l’original des statuts de l’association ;
– une copie de la liste des membres responsables de l’administration de l’association, avec indication de leur nationalité, profession et adresse de leur domicile ;
– une copie du procès-verbal des délibérations de l’organe compétent de l’association, autorisant la demande de déclaration du réseau au profit de l’association concernée, accompagnée de la liste des membres présents ;
– une note explicative appuyée par des documents justifiant qu’au moins trois membres de l’association ayant le statut de dirigeants et/ou chargés de l’évaluation des demandes d’adhésion des investisseurs providentiels au réseau, remplissent l’une des trois conditions fixées par l’article 2 du décret précité n° 2-21-158 ;
– une note descriptive du programme d’action prévisionnel de l’association et du budget pour les trois exercices suivants ;
– une note relative aux activités de l’association présentant ses réalisations depuis sa constitution, le cas échéant ;
– une note relative aux moyens financiers de l’association ;
– le curriculum vitae des personnes chargées de l’évaluation des demandes d’adhésion des investisseurs providentiels au réseau ;
– la liste des premiers candidats ayant présenté une demande d’adhésion au réseau, le cas échéant ;
– un engagement signé par le président du réseau ou par la personne dûment mandatée, de respecter les obligations prévues par les articles 10 et 11 du décret précité n° 2-21-158.
Chapitre 2 De la modalité de dépôt du dossier
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret précité n°2-21-158, le dossier de déclaration du réseau est déposé auprès de la Direction du trésor et des finances extérieures relevant du ministère de l’économie et des finances. Le dossier peut également être déposé de manière électronique. A cet effet, le dossier est transmis à l’adresse électronique suivante :
invest_providentiels@tresor.finances.gov.ma Dès réception du dossier, le secrétariat de la Commission s’assure qu’il comprend tous les documents et informations prévus à l’article premier ci-dessus. Le dépôt du dossier complet est attesté par un récépissé daté et signé remis par tout moyen jugé approprié.
Chapitre 3 Des éléments du formulaire prévu à l’article 13 du décret précité n° 2-21-158
ART. 3. – En application de l’article 13 du décret précité n° 2-21-158, le candidat qui fait la demande d’adhésion à un réseau d’investisseurs providentiels est tenu de remplir un formulaire comprenant les éléments mentionnés dans le modèle annexé au présent arrêté. Ce formulaire doit être signé par le demandeur et le représentant légal du réseau.
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022).
NADIA FETTAH.
* * *