Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1615
Décret n°2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n°1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 2, 3, 6, 7, 17, 18, 33, 42, 43 et 61 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 chaoual 1443 (19 mai 2022),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Du statut de l’investisseur providentiel
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif, un investisseur providentiel est une personne physique et membre d’un réseau d’investisseurs providentiels déclaré auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de la commission créée en vertu de l’article 4 du présent décret.
ART. 2. – Pour contribuer à l’une des opérations de financement collaboratif prévues par la loi précitée n°15-18, les personnes physiques souhaitant bénéficier du statut d’investisseur providentiel doivent remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :
• la détention d’un portefeuille composé d’un ou plusieurs instruments financiers tels que définis par l’article 2 de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), d’une valeur supérieure à 300.000 dirhams ;
• la réalisation de plusieurs opérations financières sur des instruments financiers d’un montant supérieur à 100.000 dirhams par opération, ou par prise de participation dans le capital des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, et ce, à raison d’une opération en moyenne par année, sur les trois années précédant la demande d’adhésion au réseau d’investisseurs providentiels ;
• l’occupation pendant une période d’au moins un an d’une position professionnelle exigeant une connaissance des formes d’investissements visées aux deux paragraphes ci-dessus, notamment dans le secteur financier, tel que le secteur bancaire, le capital-investissement, ou dans le conseil, l’entrepreneuriat et la gestion des entreprises.
En sus de l’une des trois conditions précitées, l’investisseur providentiel doit être membre d’un réseau d’investisseurs providentiels déclaré tel que défini à l’article 3 ci-dessous.
ART. 3. – Des réseaux d’investisseurs providentiels sont créés sous la forme d’associations constituées conformément au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association. Les membres de ces réseaux doivent remplir l’une des trois conditions fixées à l’article 2 ci-dessus.
Le dossier de la demande de déclaration du réseau d’investisseurs providentiels est déposé auprès du secrétariat de la Commission instituée par l’article 4 ci-après. Ce dossier peut être déposé également par voie électronique.
Le dépôt du dossier complet est attesté par un récépissé dûment daté et signé.
Le contenu du dossier de déclaration et la modalité de son dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 4. – Il est institué auprès du ministère chargé des finances une commission consultative désignée ci-après « la Commission », chargée de rendre son avis sur les demandes de déclaration des réseaux d’investisseurs providentiels, leurs inscriptions dans la liste prévue à l’article 14 ci-dessous, ainsi que sur leur retrait de ladite liste.
ART. 5. – La Commission comprend deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée des finances, dont l’un est président, un représentant de Bank Al-Maghrib et un représentant de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).
Le président de la Commission peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la Commission.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission, il est remplacé par son suppléant.
Les membres de la Commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décision de l’autorité dont ils relèvent.
ART. 6. – Le président de la Commission fixe l’ordre du jour des réunions de la Commission qui portent sur toutes les questions en relation avec ses missions et convoque ses membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion ainsi que des documents afférents aux points inscrits à l’ordre du jour.
Toutefois, en cas d’urgence, la Commission se réunit sans délai sur convocation de son président.