1616 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
La Commission délibère valablement lorsqu’au moins trois de ses membres sont présents ou représentés et rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 7. – II est dressé, à la suite de chaque réunion de la Commission, un procès-verbal qui comprend les avis qu’elle a émis. Ce procès-verbal est signé séance tenante par le président et les autres membres présents ou leurs suppléants.
ART. 8. – Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction du trésor et des finances extérieures relevant de l’autorité gouvernementale chargée des finances. A cet effet, il est chargé notamment de :
• réceptionner les dossiers des demandes de déclaration des réseaux d’investisseurs providentiels ;
• préparer les décisions d’inscription des réseaux d’investisseurs providentiels sur la liste prévue à l’article 14 ci-dessous en vue de sa publication au « Bulletin officiel » et sur le site internet du ministère chargé des finances ;
• préparer l’ordre du jour des réunions de la Commission et le présenter à l’approbation du président de la Commission ;
• tenir la feuille de présence des membres aux réunions de la Commission ;
• adresser les convocations aux membres de la Commission ;
• préparer une note synthétique relative aux dossiers qui seront examinés lors des réunions de la Commission ;
• établir les procès-verbaux des réunions de la Commission.
ART. 9. – La commission rend son avis et le soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances, dans un délai de 25 jours ouvrables, à compter de la date de réception par son secrétariat du dossier complet de la demande de déclaration prévu à l’article 3 ci-dessus.
La demande d’une informationn ou pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier suspend le délai prévu au 1er alinéa ci-dessus.
Le ministre chargé des finances ou son représentant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision sur la demande de déclaration au réseau demandeur et procède, le cas échéant, à son inscription sur la liste des réseaux d’investisseurs providentiels déclarés.
En cas de refus de la demande, la décision prise doit être motivée et notifiée au réseau demandeur dans les mêmes formes prévues au 3ème alinéa ci-dessus.
ART. 10. – Le réseau d’investisseurs providentiels déclaré doit, sans délai, informer le ministère chargé des finances de toute modification survenue dans les éléments ayant donné lieu à son inscription sur la liste des réseaux d’investisseurs providentiels.
ART. 11. – La Commission se réserve le droit de demander, à tout moment, aux réseaux d’investisseurs providentiels déclarés, de lui transmettre tout document justifiant que ses membres remplissent les conditions visées à l’article 2 ci-dessus.
ART. 12. – Le réseau d’investisseurs providentiels est retiré de la liste prévue à l’article 14 ci-dessous par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de la Commission, soit à la demande du réseau concerné, soit dans le cas où ce réseau ne remplit plus les conditions visées à l’article 3 ci-dessus ayant donné lieu à son inscription sur la liste précitée, et celles prévues à l’article 10 ci-dessus.
L’autorité gouvernementale chargée des finances notifie la décision de retrait de la liste susvisée au réseau concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision de retrait doit être motivée.
ART. 13. – Le candidat au réseau d’investisseurs providentiels qui fait la demande d’adhésion à ce réseau est tenu de déclarer, sous sa responsabilité, remplir les conditions visées à l’article 2 ci-dessus pour être inscrit dans un fichier tenu par ledit réseau. A cet effet, ledit candidat doit remplir un formulaire dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 14. – Les réseaux d’investisseurs providentiels déclarés sont tenus de transmettre à l’autorité gouvernementale chargée des finances un rapport annuel sur les activités du réseau. Les indications minimales que doit contenir ledit rapport sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
L’autorité gouvernementale chargée des finances publie et met à jour la liste des réseaux d’investisseurs providentiels déclarés au « Bulletin officiel » et sur son site internet.
Chapitre II Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif
ART. 15. – En sus des activités connexes prévues à l’article 6 de la loi précitée n°15-18, les sociétés de financement collaboratif peuvent exercer d’autres activités connexes.
La liste, les conditions et les modalités de l’exercice de ces activités connexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition de Bank Al-Maghrib ou de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), selon le cas.