Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1617
ART. 16. – En application du paragraphe 4 de l’article 7 de la loi précitée n°15-18, et sur proposition de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), la société de financement collaboratif doit, pour satisfaire les garanties relatives à son organisation, à ses moyens humains et techniques et à la performance de son système d’information, disposer de ce qui suit :
– une organisation et des ressources nécessaires à la mise en place d’un dispositif de contrôle interne adapté à la gestion des risques, aux conflits d’intérêts et à l’exercice de ses activités ;
– des moyens humains permettant l’exercice de l’activité et de mener les contrôles et procédures prévus ;
– un système de contrôle interne décrit dans un document synthétique conformément à l’article 34 de la loi précitée n°15-18 ;
– un système visant à documenter, gérer et à réduire le risque d’incidents opérationnels ou d’incidents de sécurité ;
– des mécanismes nécessaires à la protection et à la sécurisation des informations et à leur conservation.
En sus des conditions prévues à l’alinéa précédent, la société de financement collaboratif est tenue de satisfaire les conditions et respecter les modalités fixées par les circulaires de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), selon le cas, prises en application du paragraphe 4 de l’article 7 de la loi précitée n°15-18.
ART. 17. – En application du paragraphe 6 de l’article 7 de la loi précitée n°15-18, et sur proposition de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), les dirigeants des sociétés de financement collaboratif doivent :
– être titulaires d’un diplôme universitaire obtenu après trois (3) années d’études au moins, ou avoir une formation professionnelle, adaptée à la catégorie de l’activité de financement collaboratif visée ;
– ou avoir une expérience professionnelle ou associative d’une durée de deux (2) ans dans des fonctions liées à la catégorie de l’activité de financement collaboratif visée. Cette expérience doit être acquise au cours des cinq années précédant la prise de fonction au sein de la direction de la société de financement collaboratif.
En sus des conditions prévues à l’alinéa précédent, les dirigeants des sociétés de financement collaboratif sont tenus de satisfaire les conditions et les modalités fixées par les circulaires de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), selon le cas, prises en application du paragraphe 6 de l’article 7 de la loi précitée n°15-18.
A cet effet, les dirigeants des sociétés de financement collaboratif doivent transmettre à l’Autorité de contrôle compétente leur Curriculum Vitae, actualisé, daté et signé, ainsi que les justificatifs relatifs à leurs formations ou à leurs expériences, afin de s’assurer que leurs compétences sont adaptées aux activités envisagées.
ART. 18. – La société de financement collaboratif peut confier toute fonction opérationnelle, en tout ou en partie, à d’autres prestataires de services, pour autant que cette externalisation ne nuise pas à la qualité de son dispositif de contrôle interne et à la supervision dont elle fait l’objet.
Les conditions et les modalités d’exercice des fonctions externalisées par la société de financement collaboratif sont fixées par Bank Al-Maghrib, ou l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), selon le cas.
ART. 19. – Les dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.
Chapitre III Des modalités d’application des articles 3, 17, 18, 33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif
Section première. – Des projets financés dans un pays étranger ou libellés en devises étrangères
ART. 20. – En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi précitée n°15-18, les conditions et les modalités de réalisation des projets financés à travers des plateformes de financement collaboratif (PFC) situés dans un pays étranger ou libellés en devises étrangères, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Section 2. – De la liste des activités licites et des personnes morales exclues des opérations de financement collaboratif
ART. 21. – Les activités licites exclues des opérations de financement collaboratif, sont fixées comme suit :
– les activités à caractère politique ou religieux ;
– l’activité de la promotion immobilière.
ART. 22. – La liste des personnes morales exclues des opérations de financement collaboratif, est fixée comme suit :
– les partis politiques tels que définis par loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 ( 22 octobre 2011), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;