1618 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
– les établissements de crédit et organismes assimilés tels que définis par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
– les sociétés d’assurance telles que définies par loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
– les sociétés dont le capital n’est pas entièrement libéré.
Section 3. – Du taux de défaillance
ART. 23. – En application des dispositions du 5ème alinéa de l’article 33 de la loi précitée n°15-18, les critères de définition du taux de défaillance sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
Section 4. – Des plafonds des montants collectés et des contributions dans les projets de financement collaboratif
ART. 24. – En application des dispositions de l’article 42 de la loi précitée n°15-18, le montant collecté au profit d’un même projet mis sur une plateforme de financement collaboratif (PFC), ne peut dépasser :
– trois millions (3.000.000) de dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « prêt » ;
– cinq millions (5.000.000) de dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « Investissement » ;
– quatre cent cinquante mille (450.000) dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « Don ».
ART. 25. – En application des dispositions de l’article 43 de la loi précitée n°15-18, le cumul des différentes contributions de la même personne physique au titre de chaque projet présenté sur une PFC ne peut dépasser :
– trois cent mille (300.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Prêt » ;
– cinq cent mille (500.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Investissement » ;
– deux cent cinquante mille (250.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Don » ;
Le cumul des différentes contributions de la même personne physique dans plusieurs opérations de financement collaboratif effectuées, au titre de la même année calendaire, ne peut dépasser un million (1.000.000) de dirhams.
ART. 26. – Les plafonds prévus aux articles 24 et 25 ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances.
Section 5. – De la commission annuelle versée à l’autorité de contrôle compétente
ART. 27. – En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 61 de la loi précitée n°15-18, le taux de la commission annuelle ainsi que les modalités de son calcul, pour chaque catégorie de financement collaboratif, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 28. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 chaoual 1443 (31 mai 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7098 du 9 kaada 1443 (9 juin 2022).
Décret n° 2-22-438 du 16 kaada 1443 (16 juin 2022) modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 164 ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobrel977), tel qu’il a été modifié et complété notamment son article 190-e-2 ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
Après avis du ministre de l’industrie et du commerce ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 kaada 1443 (16 juin 2022),