Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1619
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 190-e-2 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 190-e-2. – Sous réserve des engagements « internationaux du Maroc, les produits et objets, d’une « valeur n’excédant pas 1250 dirhams, envoyés aux personnes « physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle au « Maroc à l’exclusion :
« – des boissons alcoolisées et tabacs ;
« – des produits et objets acquis à travers les transactions « réalisées par procédé électronique. »
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er juillet 2022.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1443 (16 juin 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7101 du 20 kaada 1443 (20 juin 2022).
Décret n° 2-22-567 du 22 safar 1444 (19 septembre 2022) portant création de la Zone d’accélération industrielle de Fès- Meknès.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux Zones d’accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu’elle a été modifiée, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux Zones d’accélération industrielle, notamment son article 2 ;
Sur proposition de la commission nationale des Zones d’accélération industrielle ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 11 safar 1444 (8 septembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – II est créé une Zone d’accélération industrielle à la commune de Aïn Cheggag, province de Sefrou, dénommée « Zone d’accélération industrielle de Fès-Meknès ».
ART. 2. – La Zone d’accélération industrielle de Fès-Meknès sera réalisée sur une assiette foncière, sis à la Commune de Aïn Cheggag - province de Sefrou, région de Fès-Meknès, d’une superficie globale de 42 ha 10 a, délimitée au Nord et à l’Est par le collectif Sejaâ, à l’Ouest par la route provincial 5013, tel que figuré par un liseré rouge sur le plan annexé à l’original du présent décret et par les coordonnées Lambert indiquées ci-après.
Liste des coordonnées de la parcelle constituant la Zone d’accélération industrielle de Fès-Meknès Borne n° X (m) Y (m) P.2 531100.41 367094.36 P.3 531095.21 367104.22 P.4 531185.43 367151.81 P.5 531179.60 367162.86 P.6 531299.00 367225.86 P.7 531292.23 367238.68 P.8 531482.39 367339.00 P.9 531483.33 367337.23 P.10 531573.54 367384.82 P.11 531762.52 367026.61 P.l2 532001.89 366572.87 P.13 531973.93 366562.68 P.20 531097.32 367092.73 P.21 531100.10 367087.45 P.22 531034.91 367053.06 P.23 531075.03 366977.11 P.24 531063.32 366970.94 P.25 531099.48 366902.39 P.26 531175.45 366942.47 P.27 531294.24 366717.30 P.28 531439.06 366793.71 P.29 531446.04 366791.71 P.30 531594.38 366510.54 P.31 531710.70 366571.90 P.32 531722.86 366568.14 P.33 531765.58 366487.15