Décret n° 2-22-567 du 19 septembre 2022

portant création de la Zone d’accélération industrielle de Fès- Meknès.

Type

Décret

Numéro

2-22-567

Date

19 septembre 2022

Traduction française

BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 27 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977
  pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;
• Loi n° 19-94
  relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment…
• Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995
  telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 14 ;
• Décret n° 2-95-562 du 12 décembre 1955
  pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;

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