1620 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
ART. 3. – Les activités des entreprises qui peuvent s’installer dans la Zone d’accélération industrielle de Fès- Meknès sont les suivantes :
– l’industrie agro-alimentaire ;
– les industries textiles et cuir ;
– l’industrie chimique et para-chimique ;
– l’industrie automobile ;
– l’industrie aéronautique ;
– l’industrie des énergies renouvelables ;
– l’industrie des matériaux de construction ;
– les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques ;
– les industries plastiques ;
– les services liés aux activités visées ci-dessus.
ART. 4. – La liste des services liés aux activités autorisées à s’implanter dans la Zone d’accélération industrielle précitée sera fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et de l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de la commission nationale des Zones d’accélération industrielle.
ART. 5. – L’autorisation visée à l’article 11 de la loi n° 19-94 susvisée ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l’article 13 de ladite loi sont respectées, et ce pour prévenir les activités polluantes.
En outre, et conformément à l’article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l’entrée en Zone d’accélération industrielle de Fès-Meknès est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d’une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.
Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d’eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont strictement interdits.
ART. 6. – La ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 safar 1444 (19 septembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7130 du 2 rabii I 1444 (29 septembre 2022).
Décret n° 2-22-815 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) approuvant l’accord de prêt n° 9417-MA d’un montant de deux cent trente-six millions sept cent mille euros (236.700.000,00 euros), conclu le 12 septembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le projet « Développement économique du Nord-Est ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 37 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 9417-MA d’un montant de deux cent trente-six millions sept cent mille euros (236.700.000,00 euros), conclu le 12 septembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le projet « Développement économique du Nord-Est ».
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7139 du 5 rabii I 1444 (31 octobre 2022).