BO n° 6232 du 20 février 2014, page 199
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
loi n° 17-99 portant code des assurances et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévoyance sociale.
loi n° 17-99 précitée et par a) et b) de l’article 123 de la présente loi, après avis de la commission de discipline prévue à l’article 23 ci-dessous.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que celles prévues par 1) et 2) de l’article 121, par l’article 122 et par c) de l’article 123 de la présente loi ;
loi n° 17-99 précitée, dont le président ;
loi n° 17-99 précitée. Cette contribution est proportionnelle aux primes ou cotisations émises ou acceptées au Maroc au cours du dernier exercice. Le taux de ladite contribution est fixé par décision du Conseil par nature d'opération d'assurances ;
loi n° 17-99 précitée suite à un retrait total d'agrément autre que celui prévu par l'article 232 de ladite loi ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiées et complétées comme suit :
loi n° 17-99 précitée sont abrogées et
loi n° 17-99 précitée.
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances, la « loi n° 65-00 portant code la couverture médicale de base et « le dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) « relatif à l’assurance à l’exportation.
loi n° 17-99 portant code des « assurances ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 précitée, tel qu'il a été modifié et complété, et notamment ses articles premier et 9 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant Code des assurances, et les organismes de prévoyance et de retraite ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances visée ci-dessus.
loi n° 17-99 portant code des assurances visées ci-dessus.
loi n° 17-99 portant code des assurances visée ci-dessus.
loi n° 17-99 portant code des assurances visées ci-dessus.
loi n° 17-99 portant code des assurances visées ci-dessus.
loi n° 17-99 portant code des assurances visées ci-dessus.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée et notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 17-99 précitée, sont « représentés à l’actif des entreprises d’assurances et de « réassurance, dans les conditions et limitations définies à la « présente section, par les valeurs énumérées ci- après :
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée et notamment ses articles 231 et 232 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée, et notamment son article 165 ;
loi n° 17-99 portant code des
loi n°17-99 portant code des assurances
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des
loi n° 17-99 portant code des assurances précitée est complété par le titre IV ainsi qu'il suit :
loi n° 17-99 portant code des assurances précitée sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
loi n° 17-99 portant code des assurances précitée telles que modifiées ou complétées par la présente loi ne s'appliquent que pour les agréments accordés postérieurement à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel».
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
loi n° 17-99 portant code des assurances précitée ;
LOI N° 17-99 PORTANT CODE DES ASSURANCES
loi n°17-99 portant code des assurances précitée est complété par le chapitre V ainsi qu'il suit :
loi n° 17-99 portant code des
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée et notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 135 et 136 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier ;
loi n° 17-99 portant code « des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 « du 21 kaada 1437 (25 août 2016). »
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n°17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application. L’Autorité effectue ainsi des contrôles sur pièces et sur place.
loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
loi n° 17-99 portant Code des assurances ;
loi n° 17-99 portant code des assurances. 1266
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n°17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA) et l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s'exerce conjointement avec le Min
loi n°17-99 portant code des assurances. Ce décret, qui a été publié au Bulletin Officiel du 20 juillet 2017, habilite le ministre chargé des finances à fixer les conditions générales relatives aux contrats d’assurance Takaful, les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de ré
loi n° 17-99 portant code des assurances demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la loi n°64-12 précitée, jusqu’à la publication des circulaires de l’Autorité prises pour son application.
loi n°17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application. L’Autorité effectue ainsi des contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles peuvent être programmés pour l’ensemble du réseau à travers le territoire national ou enclenchés à l’occasion :
loi n° 17-99 portant code des assurances, ont fait l’objet de décisions relatives à leur mise sur le marché en 2017.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances
loi n° 17-99 portant code des assurances
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 précitée, ainsi que toute modification dont il fait l’objet sont communiqués à l’Autorité par l’union de sociétés d’assurance mutuelles, au plus tard soixante (60) jours avant la prise d’effet dudit traité ou de sa modification.
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 8 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 précitée, le registre spécial sur lequel sont inscrites les oppositions dont sont frappés les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation perdus, détruits ou volés, est établi conformément au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 1).
loi n° 17-99 précitée, la demande d'agrément présentée par l'entreprise concernée est établie en deux exemplaires et doit mentionner la ou les catégories d'opérations que l'entreprise se propose de pratiquer.
loi n° 17-99 susvisée ;
loi n° 17-99 précitée, est accompagnée des documents et informations suivants :
loi n° 17-99 susvisée, les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de soumettre à l'Autorité, préalablement à toute nouvelle nomination du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du directoire, des membres du
loi n° 17-99 susvisée, celle-ci doit soumettre toutes décisions autres que de gestion courante prises par son assemblée générale ou par ses organes de surveillance, d'administration ou de direction, à l'approbation de l'Autorité préalablement à leur exécution. Les mesures de sauvegarde suiva
loi n° 17-99 susvisée, la constitution et l'évaluation des provisions techniques, prévues par les dispositions des articles 21 à 33 ci-dessus, réalisées par l'entreprise d'assurances et de réassurance, sont vérifiées chaque année par un évaluateur désigné à cet effet par ladite entreprise.
loi n° 17-99 précitée, le manuel de procédures visé à l'article 93 de la présente circulaire doit préciser au moins les modalités de :
loi n°17-99 précitée ;
loi n° 17-99 susvisée.
loi n° 17-99 susvisée.
loi n° 17-99 susvisée. Elles ne peuvent également être mises en pension.
loi n° 17-99 susvisée et en particulier ne peuvent être mises en pension.
loi n° 17-99 précitée sont représentés par :
loi n° 17- 99 susvisée, le rapport de solvabilité doit comporter ce qui suit :
loi n° 17-99 susvisée, est la suivante :
loi n° 17-99 susvisée, les polices d'assurance sont établies par les entreprises d'assurances et de réassurance sous une numérotation continue pouvant comprendre plusieurs séries sans omission ni double emploi. Les avenants successifs doivent être rattachés à la police d'origine.
loi n° 17-99 précitée.
loi n° 17-99 précitée.
loi n° 17-99 précitée, le liquidateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat en produisant les documents suivants, selon le calendrier prescrit ci-après :
loi n° 17-99 précitée, les critères de détermination des primes pures de la catégorie d'assurance « responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur » prévue à l'article 120 de la loi n° 17-99 précitée sont fixés comme suit :
loi n° 17-99 précitée, pour la présentation directe des opérations d’assurances par l’entreprise d’assurances et de réassurance, doit être accompagnée des informations et documents suivants :
loi n° 17-99 susvisée ;
loi n° 17-99 susvisée, exercent cette gestion sous la responsabilité et le contrôle de l'entreprise d'assurances et de réassurance mandante.
loi n° 17-99 susvisée, les intermédiaires d’assurances doivent verser les primes d’assurances encaissées pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance dans les quinze (15) jours suivant le mois de leur encaissement.
loi n° 17-99 susvisée, les journaux habilités à recevoir les annonces légales sont les suivants :
loi n° 17-99 portant code des assurances et que je n'ai fait l'objet d'une des condamnations ou l'une des sanctions mentionnées à l'article 308 de ladite loi.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée
loi n° 17-99 portant code des
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 26 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ou lorsque l'émetteur fait appel public à l'épargne au sens de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations e
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 64-6 ;
loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 64-1 et 248 ;
loi n° 17-99 précitée.
loi n° 17-99 portant code des assurances, qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats précités 1- (Objet de la garantie) La garantie contre les conséquences d’évé
loi n° 17-99 précitée.
loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 248 et 248-2 ;
loi n°17-99 susvisée, les franchises et plafonds des montants de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques sont fixés par événement catastrophique, comme suit :
loi n°17-99 précitée, la prime ou cotisation relative à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques garantissant les dommages aux biens autres que les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques, accordée dans le cadre du contrat d’assurance dommage
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 précitée sont complétées par les articles 36-1, 66-1 et 238-1 comme suit :
loi n° 17-99 précitée est complété par le titre II bis comme suit :
loi précitée n° 17-99 sont abrogées et remplacées comme suit :
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
loi n° 17-99 précitée et les opérations garantissant les risques « dus à des éléments naturels hors ladite garantie, 500% de « la moyenne des primes acquises au titre des cinq derniers « exercices nettes de cession en réassurance.
loi n° 17-99 précitée doivent constituer « la provision pour fluctuations de sinistralité, par catégorie de « risque, pour faire face aux fluctuations de taux de sinistres « pour les années à venir ou couvrir les risques spéciaux.
loi n° 17-99 « précitée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 126 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 ( 25 août 2016), notamment ses articles 20, 43 et 47 ;
loi n°17-99 portant code des assurances;
loi n°17-99 portant code des assurances.
loi n°17-99 portant code des assurances.
loi n°17-99 portant code des assurances.
loi n°17-99 portant code des assurances.
loi n°17-99 portant code des assurances.
loi n°17-99 portant code des assurances.
loi n°17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce conjointement avec le Min
loi n° 17-99 portant code des assurances :
loi n° 17-99 portant code des assurances. Ce décret donne habilitation au Ministre de l’Economie et des Finances à fixer les dispositions d’application du Titre IV (Assurances Construction) du Livre II de la loi n° 17-99 précitée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances. Ce décret donne au Ministre de l’Economie et des Finances des habilitations à fixer les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques et les primes ou cotisations relatives à cette garantie ainsi que
loi n° 17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application. A cet effet, l’Autorité effectue des missions de contrôle sur pièces et sur place. Au-delà des missions de contrôle programmées chaque année et couvrant l’ensemble du territoire, des missions peuvent être encle
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que celles prévues par 1) et 2) de l’article 121, par l’article 122 et par c) de l’article 123 de la loi n° 64-12 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
loi n°17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce co
loi n° 17-99 portant code des assurances, prévoyant notamment la liste des agents naturels pouvant constituer un événement catastrophique, les dispositions relatives à la déclaration de l’événement, les modalités de tenue du registre de recensement des événements catastrophiques et d’inscrip
loi n° 17-99 portant code des assurances qui donne habilitation au Ministre chargé des Finances à fixer les dispositions d’application du Titre IV (Assurances Construction) du Livre II de la loi n° 17-99 précitée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que celles prévues par 1) et 2) de l’article 121, par l’article 122 et par c) de l’article 123 de la loi n° 64-12 ;
loi n° 17-99 « portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et « complétée.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 232 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce co
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances, relatives à l’assurance Takaful ;
loi n° 17-99 portant code des assurances (publié le 21 mai 2020) ;
loi n°17-99 portant code des assurances relatives à l’assurance Takaful. Cette circulaire fixe les dispositions spécifiques à l’assurance Takaful, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice, les règles prudentielles, les modalités de détermination des excédents techniques et fin
loi n°17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances ;
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que celles prévues par 1) et 2) de l’article 121, par l’article 122 et par c) de l’article 123 de la loi n° 64-12 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n°17-99 portant code des assurances LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM,
loi n° 17-99 susvisée conformément « au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 60) ;
loi n°17-99 « précitée conformément au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 60).
loi « n°17-99 précitée et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances.
loi n°17-99 précitée, le résultat des opérations prévues « au 1) ci-dessus est multiplié respectivement par le rapport existant, pour les sept et cinq derniers « exercices ;
loi n°17-99 précitée, il est tenu compte « de la charge moyenne annuelle des sinistres des cinq derniers exercices;
loi n° 17-99 « précitée,
loi n° 17-99 « précitée, les établissements de paiement agréés en vertu de la loi n° 103-12 relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés, sont autorisés selon les conditions fixées dans la « présente section, à présenter au public les opérations d’assurances sur la capital
loi n° 17-99 « précitée et des textes réglementaires pris pour son application. »
loi n° 17-99 précitée est satisfaite.
loi n° 17-99 portant code des assurances.
loi n° 17-99 portant code des assurances et que je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction prévue à l’article 308 de ladite loi, ni d’aucune sanction en vertu d’une condamnation ou décision définitive prononcée en application des dispositions législatives et réglementaires en vig
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 234 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’elle a été modifiée et complétée, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019).
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
loi n° 17-99 précitée ou lorsque l’émetteur fait un appel public à l’épargne au sens de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 135 et 136 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 232 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Cette loi est composée de 5 livres :
loi n° 17-99 portant code des assurances ;
loi n°17-99 portant code des assurances, publiée au Bulletin Officiel n° 6778 du 16 mai 2019.
loi n°17-99 portant code des assurances a autorisé également les établissements de paiement à présenter au public les opérations d’assurances sur la capitalisation, le décès, la maladie-maternité, les accidents corporels, l’assistance, l’incendie, le bris de machines, le vol et les dégâts d