1050 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
ANNEXE 60 Modèles de « DECLARATION SUR L’HONNEUR » Modèle 1 :
DECLARATION SUR L’HONNEUR Prévue par les articles 7 et 14 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019, telle qu’elle a été modifiée et complétée Je soussigné………………………., porteur de la C.N.I.E n°……………., déclare sur l’honneur que je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction prévue à l’article 227 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Signature légalisée