Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1051
Modèle 2 :
DECLARATION SUR L’HONNEUR Prévue par l’article 120 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019, telle qu’elle a été modifiée et complétée Je soussigné………………………., porteur de la C.N.I.E n°……………., déclare sur l’honneur que je n’exerce aucune activité incompatible avec la profession d’intermédiaire d’assurances au sens de l’article 296 de la loi n° 17-99 portant code des assurances et que je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction prévue à l’article 308 de ladite loi, ni d’aucune sanction en vertu d’une condamnation ou décision définitive prononcée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Signature légalisée