2506 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
La durée du mandat des membres représentant les deux associations professionnelles visées aux 3° et 4° ci-dessus, autre que leurs présidents, ainsi que les membres visés aux 5° et 6° du présent article est de trois (3) ans renouvelable. A la fin de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés et ce, dans un délai maximum de douze (12) mois.
La liste des membres de la commission de régulation est fixée par décision du président de l'Autorité, publiée au « Bulletin officiel ».
Article 29
Les membres visés au 5° de l'article 28 ci-dessus ne prennent part aux réunions de la commission de régulation que lorsque ces réunions portent sur des projets de textes concernant les opérations de retraite visées au 2° du 1er alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les membres visés aux 6° et 7° de l'article 28 ci-dessus ne prennent part aux réunions de la commission de régulation que lorsque ces réunions portent sur des projets de textes concernant les sociétés mutualistes visées au 2ème alinéa de l'article 2 ci-dessus ou les organismes pratiquant l'assurance maladie obligatoire visée au 4° du 1er alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les membres visés aux 3° et 4° de l'article 28 ci-dessus ne prennent part aux réunions de la commission de régulation que lorsque ces réunions portent sur des projets de textes autres que ceux visés au 1er et 2e alinéas du présent article.
Lorsque la commission de régulation est saisie de questions visées au 2), 3) et 4) de l'article 27 ci-dessus, seuls les représentants de l'Autorité et de l'administration prennent part aux réunions de cette commission.
La commission de régulation se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit une deuxième fois et délibère valablement avec les membres présents.
Les décisions de la commission de régulation sont prises à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de la commission de régulation sont fixées dans un règlement intérieur approuvé par circulaire de l'Autorité.
Chapitre V Dispositions financières et comptables
Article 30
Les ressources de l'Autorité comprennent :
1° une contribution des entreprises d'assurances et de réassurance visées à l'article 138 de la loi n° 17-99 précitée. Cette contribution est proportionnelle aux primes ou cotisations émises ou acceptées au Maroc au cours du dernier exercice. Le taux de ladite contribution est fixé par décision du Conseil par nature d'opération d'assurances ;
2° le produit des amendes administratives infligées par l'Autorité en application des dispositions législatives ;
3° les dons et legs ;
4° produits de placements ;
5° autres recettes.
Le budget de l'Etat prend en charge temporairement l'ensemble des dépenses nécessaires à son fonctionnement, suite à la demande de l'Autorité et sous forme d'une dotation qui lui sera attribuée, jusqu'à l'expiration du sixième (6) mois suivant la date de l'adoption du premier budget de ladite Autorité.
Article 31
Les montants dus à l'Autorité en vertu du 1° et 2° de l'article 30 ci-dessus sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi de la lettre de notification de ces montants par le Président au débiteur.
Dans le cas où le règlement des montants précités n'a pas été effectué dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recouvrement en est assuré, sur la base d'un ordre de recette émis par le président de l'Autorité, par le trésorier général du Royaume et ce, dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 41 de la loi n° 15-97 précitée, les poursuites en recouvrement débutent immédiatement par la notification du commandement.
Article 32
Les dépenses de l'Autorité comprennent :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses d'investissement ;
– toutes autres dépenses, en relation avec l'objet de l'Autorité, arrêtées par le Conseil.
Les dépenses sont effectuées conformément au budget approuvé par le Conseil. Si ce budget n'est pas adopté avant le début de l'exercice, les dépenses sont effectuées mensuellement dans les limites du douzième (1/12) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent au titre des dépenses de fonctionnement. Dans ce cas, les crédits engagés doivent être déduits du budget une fois approuvé.
Article 33
L'excédent annuel des produits sur les charges de l'Autorité est entièrement affecté à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne un montant égal à trois (3) fois la moyenne annuelle du total des charges constatées au cours des trois (3) derniers exercices.
Lorsque le fonds de réserve dépasse le montant prévu à l'alinéa précédent, le Conseil procède à la réduction du taux de la contribution visée au 1° de l'article 30 ci-dessus. Dans le cas où le montant de ce fonds est inférieur à la moyenne annuelle du total des charges constatées au cours des trois (3) derniers exercices, le Conseil procède au relèvement du taux de ladite contribution.