N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2505
Un membre suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire visé aux 4°, 5°, 6° et 7° du présent article qui le remplace en cas d’empêchement.
Les membres visés aux 3° à 7° du présent article ainsi que les membres suppléants, sont désignés par le Conseil pour une durée de trois (3) ans renouvelable. A la fin de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés et ce, dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois.
La liste des membres de la commission de discipline est fixée par décision du président de l’Autorité, publiée au « Bulletin officiel ».
Article 25
Lorsque le président de la commission de discipline estime qu’un membre titulaire ou suppléant a un intérêt direct ou indirect dans une affaire inscrite à l’ordre du jour, ce membre n’assiste pas aux travaux de la commission.
La commission de discipline peut s’adjoindre sans voix délibérative, toute personne dont elle estime l’avis utile.
La commission de discipline peut, si elle le juge utile, entendre la personne concernée ou le représentant légal de l’entité concernée. Toutefois, si ladite personne ou ledit représentant légal en fait la demande, dans le délai visé au 1er alinéa de l’article 26 ci-dessous, la commission est tenue de le convoquer afin de l’entendre.
Article 26
La commission de discipline est saisie par le président de l’Autorité qui lui fixe un délai pour donner son avis. La personne concernée ou le représentant légal de l’entité concernée sont, en même temps, informés par le président de l’Autorité du délai précité.
La commission de discipline se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque trois (3) au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission se réunit une deuxième fois et délibère valablement avec les membres présents.
Les décisions de la commission de discipline sont prises à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement et d’organisation de la commission de discipline.
Section II. – Commission de régulation
Article 27
Il est institué une commission, dénommée « commission de régulation », chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur :
1 – les projets de textes législatifs ou réglementaires ainsi que sur les projets de circulaires visés à l’article 3 ci-dessus ;
2 – les demandes d’agrément présentées par les entreprises d’assurances et de réassurance, la constitution d’unions de sociétés d’assurances mutuelles, l’adhésion et le retrait de l’union d’une société d’assurances mutuelle, les opérations de fusion, de scission ou d’absorption des entreprises d’assurances et de réassurance, et l’approbation de la demande de transfert partiel ou total de portefeuille d’une entreprise d’assurances et de réassurance ;
3 – les demandes d’approbation des statuts présentées par les organismes de retraite et le transfert de la totalité des droits et obligations d’un organisme de retraite à un autre ;
4 – les demandes d’approbation des statuts présentées par les sociétés mutualistes et des modifications qui y sont apportées, les demandes d’approbation de la fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes, l’attribution du surplus de l’actif social d’une société mutualiste visée au 4° alinéa de l’article 31 du dahir n° 1-57-187 précité, les demandes d’approbation des règlements des caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d’invalidité, d’accidents et de décès, et les demandes d’approbation des règlements des œuvres sociales des sociétés mutualistes et les modifications qui y sont apportées.
Article 28
La commission de régulation est composée de :
1° trois (3) membres représentant l’Autorité dont le secrétaire général, président ;
2° deux (2) membres représentant l’administration ;
3° trois (3) membres représentants de l’association professionnelle prévue par le premier alinéa de l’article 285 de la loi n° 17-99 précitée, dont le président ;
4° deux (2) membres représentant les intermédiaires d’assurances sur proposition de l’association professionnelle la plus représentative prévue par le deuxième alinéa de l’article 285 de la loi n° 17-99 précitée, dont le président ;
5° quatre (4) membres choisis parmi les dirigeants des entités pratiquant les opérations de retraite visées au 2° du 1er alinéa de l’article 2 ci-dessus ;
6° trois (3) membres choisis parmi les dirigeants des sociétés mutualistes visées au 2° alinéa de l’article 2 ci-dessus ;
7° le directeur de l’agence nationale de l’assurance maladie instituée par l’article 57 de la loi n° 65-00 précitée.
Les membres de la commission de régulation visés au 1° ci-dessus, autre que le secrétaire général, sont désignés, par le Conseil, parmi le personnel de l’Autorité.
Les membres de la commission de régulation visés aux 5° et 6° ci-dessus sont désignés par décret.
A défaut de proposition par l’association professionnelle visée au 3° ci-dessus de ses représentants autre que le président, dans le délai qui lui est imparti, le Conseil procède d’office à leur désignation.
En attendant la désignation de l’association des intermédiaires d’assurances la plus représentative visée au 4° ci-dessus, le Conseil procède d’office à la désignation des représentants des intermédiaires des assurances. A défaut de proposition par cette association de son représentant autre que le président dans le délai qui lui est imparti, le Conseil procède d’office à sa désignation.
La commission de régulation peut s’adjoindre sans voix délibérative, toute personne dont elle estime l’avis utile.