2504 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
– il prépare le projet de rapport annuel d’activité de l’Autorité visé à l’article 9 ci-dessus qu’il soumet à l’examen et à l’approbation du Conseil ;
– il tient le Conseil informé de la conduite de l’activité de l’Autorité et de la réalisation de ses missions ;
– il exécute les délibérations du Conseil et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin et assure le contrôle de l’exécution de ces délibérations ;
– il prend toute décision nécessaire pour l’exécution des missions et attributions conférées par la loi à l’Autorité.
Le Président peut déléguer à des membres du personnel de l’Autorité des actes d’administration et de gestion des services et du personnel de l’Autorité.
Article 20
Le Président est assisté d’un secrétaire général.
Le secrétaire général assure, sous l’autorité du Président, la coordination entre les différents services de l’Autorité et exerce tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont dévolus par le Président.
Le secrétaire général est nommé par décret pris sur proposition du Président.
Le décret de nomination fixe également sa rémunération.
Le secrétaire général remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et exerce ses fonctions à l’exception de la présidence du Conseil.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il sera procédé à l’élection d’un membre du Conseil parmi ses membres nommés par décret et visés au 4° de l’article 16 ci-dessus pour présider les réunions dudit Conseil.
Pour la désignation dudit membre, le Conseil se réunit sous la présidence et sur convocation du membre le plus âgé.
Section III. – Rétributions des membres du Conseil et de la commission de discipline
Article 22
Des indemnités sont allouées aux trois membres du Conseil nommés par décret ainsi qu’au membre visé au 3° de l’article 24 ci-dessous. Elles sont fixées par le Conseil sur proposition du Président.
Chapitre IV Commission de discipline et commission de régulation
Section première. – Commission de discipline
Article 23
Il est institué une commission, dénommée « commission de discipline », chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur :
– les sanctions à prendre par l’Autorité en application des dispositions législatives et réglementaires à l’exception de celles prévues par les articles 167, 241, 255, 278, 1) et 2) du 279, 279-1, 308, 320, 323, 1) à 3) du 324 et 325 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que celles prévues par 1) et 2) de l’article 121, par l’article 122 et par c) de l’article 123 de la présente loi ;
– les plans de redressement présentés par les entreprises d’assurances et de réassurance en application de l’article 254 de la loi n° 17-99 précitée et leur éligibilité, à ce titre, au Fonds de solidarité des assurances créé par l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l’année 1984 ;
– les plans de rétablissement et les plans de redressement présentés par les organismes de retraite en application respectivement des articles 117 et 119 de la présente loi.
Article 24
Outre le magistrat de la Cour de cassation visé au 5° de l’article 16 ci-dessus, en tant que président, la commission de discipline est composée de :
1° un (1) des membres visés au 4° de l’article 16 ci-dessus désigné par le Conseil en tant que vice-président de cette commission ;
2° un membre représentant l’Autorité désigné par le Conseil parmi le personnel de ladite Autorité ;
3° une personne choisie pour sa compétence dans les domaines relevant du champ d’intervention de l’Autorité, membre ;
4° un membre représentant les entreprises d’assurances et de réassurance sur proposition de l’association professionnelle prévue par le premier alinéa de l’article 285 de la loi n° 17-99 précitée. A défaut de proposition par cette association de son représentant dans le délai qui lui est imparti, le Conseil procède d’office à sa désignation. Ce membre ne prend part aux réunions de cette commission que lorsque l’objet de la consultation concerne une entité pratiquant l’une des opérations visées aux 1° et 3° du 1er alinéa de l’article 2 ci-dessus ;
5° un membre représentant les intermédiaires d’assurances sur proposition de l’association professionnelle la plus représentative prévue par le deuxième alinéa de l’article 285 de la loi n° 17-99 précitée. En attendant la désignation de l’association la plus représentative ou à défaut de proposition par cette association de son représentant dans le délai qui lui est imparti, le conseil procède d’office à la désignation dudit représentant. Ce membre ne prend part aux réunions de cette commission que lorsque l’objet de la consultation concerne une entité pratiquant l’une des opérations visées au 1° du 1er alinéa de l’article 2 ci-dessus ;
6° un membre choisi parmi les dirigeants des sociétés mutualistes visées au 2° alinéa de l’article 2 ci-dessus. Ce membre ne prend part aux réunions de cette commission que lorsque l’objet de la consultation concerne une desdites sociétés ;
7° un membre choisi parmi les dirigeants des entités pratiquant les opérations de retraite visées au 2° du 1er alinéa de l’article 2 ci-dessus. Ce membre ne prend part aux réunions de cette commission que lorsque l’objet de la consultation concerne l’une de ces entités.